Formation professionnelle de base. Suivi et mesures dans les professions présentant un taux élevé de rupture d'apprentissage et d'échec aux examens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il détaillera les raisons pour lesquelles certaines professions présentent un taux élevé de rupture d'apprentissage et d'échec aux examens finaux. Il montrera également comment il serait possible d'exiger des partenaires de la formation professionnelle qu'ils prennent des mesures plus efficaces pour résoudre ce problème. Il précisera en outre de quelle manière il s'agira de renforcer la collaboration avec les cantons et les commissions pour le développement des professions et la qualité de la formation (CSDP&Q). Enfin, il examinera comment mettre en place un suivi publiquement accessible qui permette d'obtenir une image claire des taux de réussite aux examens de fin d'apprentissage par professions et par régions, dans le respect de la protection des données.

Begründung

L'année dernière, 8,2 % en moyenne des apprentis (soit un taux élevé) ont échoué à leurs examens finaux. Dans certaines professions problématiques, ce taux dépasse régulièrement les 20 % et peut même aller jusqu'à 40 %, alors qu'il n'est que de quelques % dans les écoles préparant à la maturité. Ce sombre tableau nuit durablement à l'image de la formation professionnelle.

Certaines professions problématiques connaissent en outre un taux de rupture d'apprentissage lui aussi très élevé, souvent sans que rien ne soit fait pour y remédier. Entre 2016 et 2020, 17 % des apprentis ont ainsi interrompu leur formation, dont un cinquième n'a pas réintégré de nouvelle place d'apprentissage.

Les ruptures d'apprentissage et les échecs aux examens ne sont pas sans conséquences économiques, puisque les personnes n'ayant pas terminé leur formation touchent souvent des revenus moins élevés et ont de plus grandes chances de se retrouver au chômage. Après avoir interrompu leur apprentissage, certains jeunes suivent une année d'école supplémentaire coûteuse qu'il serait possible d'éviter.

La Confédération est responsable de la qualité de la formation professionnelle, en collaboration avec les cantons et les commissions CSDP&Q. Elle doit donc assumer ses responsabilités au sein de ce partenariat lorsque des problèmes graves sont constatés. Aujourd'hui, elle doit impérativement agir. Dans son avis relatif à mon postulat 14.3731, le Conseil fédéral affirmait qu'il revenait aux cantons et aux associations professionnelles de résoudre le problème. Force est cependant de constater que la plupart des commissions CSDP&Q des professions problématiques n'ont pris aucune mesure efficace pour améliorer la situation, et qu'aucun progrès n'a été réalisé en huit ans. L'instauration d'un suivi publiquement accessible permettra d'identifier les professions problématiques. Les chiffres pourront être regroupés par groupes de professions ou par régions de manière à assurer la protection des données dans les professions comptant très peu d'apprentis. Sur la base de ces résultats, les commissions CSDP&Q devront analyser la situation et prendre des mesures en collaboration avec les cantons, le SEFRI pouvant assumer une fonction de coordination et de soutien.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement des professions et la qualité des formations sont de la responsabilité conjointe des partenaires de la formation professionnelle, à savoir la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (Ortra). Ceux-ci veillent ensemble, au sein des commissions suisses pour le développement de la profession et la qualité (CSDPQ) spécifiques aux différentes professions, à ce que les contenus et la qualité des formations professionnelles initiales soient régulièrement adaptés aux exigences du monde du travail et à ce que les procédures de qualification correspondent aux critères de qualité usuels, par exemple en ce qui concerne la fiabilité, l'égalité des chances et les aspects économiques.

Il ressort des données actuelles de l'Office fédéral de la statistique que le niveau de réussite aux procédures de qualification de la formation professionnelle initiale est très variable selon la région linguistique, le canton et l'apprentissage. Si le taux d'échec dans une profession est supérieur à la moyenne, il incombe au canton et à l'association professionnelle régionale concernés d'en identifier les causes et de prendre ensemble les mesures qui s'imposent. L'autorité de surveillance des apprentissages joue ici un rôle important, de concert avec les associations professionnelles régionales. En effet, ce sont elles qui connaissent le mieux les entreprises et la réalité du terrain, entretiennent des contacts personnels sur place et sont à même de chercher une solution adaptée à la situation donnée. Les professions évoquées dans le postulat rencontrent des problèmes de recrutement. En d'autres termes, l'offre en places d'apprentissage y est souvent supérieure à la demande. De plus, les entreprises ont souvent affaire à des jeunes pour lesquels le passage de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale est difficile.

En cas de taux d'échec très élevé dans un canton, la Confédération, et plus précisément le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), peut en discuter dans le cadre des CSDPQ concernées et exiger des responsables que des mesures soient prises. C'est ainsi que des actions ont déjà été engagées pour deux formations professionnelles initiales (installatrice en chauffage/installateur en chauffage CFC et installatrice sanitaire/installateur sanitaire CFC) et que la durée de l'apprentissage a été augmentée à quatre ans.

Il est important que le processus de choix professionnel permette aux jeunes de se faire une idée de la profession vers laquelle ils vont se diriger et des exigences posées par les entreprises. C'est là que diverses mesures entrent en jeu - accompagnement en milieu scolaire, stages d'observation, salons des métiers, plateformes en ligne, etc. Le SEFRI soutient les cantons et les Ortra par différents projets consacrés au processus de choix professionnel.

La qualité de la formation dans l'entreprise formatrice constitue un autre facteur décisif. Financé en grande partie par le SEFRI, le projet " TOP entreprise formatrice ", qui a été lancé par les Ortra dans le cadre de l'initiative " Formation professionnelle 2030 ", vise à la promouvoir en renforçant les compétences de formation dans les entreprises. Pour ce faire, il développe un système transversal de formation continue destiné aux entreprises de toutes branches et aux personnes s'occupant de la formation des apprentis. Le projet " TOP entreprise formatrice " s'inscrit dans le prolongement des cours pour formateurs professionnels.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il existe d'ores et déjà un dispositif bien établi de soutien aux jeunes et aux entreprises et que celui-ci est adapté aux besoins des différentes branches. Il considère donc inopportun de mettre en place un suivi global.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.