Wortlaut

Ces dernières années, la Chine est devenue un centre d'intérêt de plus en plus important pour le secteur financier suisse. Parallèlement, des recherches menées par des organisations de défense des droits humains ont montré que des établissements financiers suisses finançaient des entreprises chinoises liées à des violations massives des droits humains au Xinjiang : Les enquêtes de Hong Kong Watch par exemple concluent que les deux grandes banques suisses UBS et Crédit Suisse ont financé des entreprises chinoises comme Hikvision, Dahua Technology, and iFlytek (source : The Swiss Connection : How UBS & Credit Suisse's investments in China are undermining ESG & human rights - Hong Kong Watch).

Les contacts entre les autorités financières et les acteurs financiers impliqués dans les relations financières entre la Suisse et la Chine établis en avril 2017 à Pékin, ont été poursuivis l'année dernière à deux reprises en mars et décembre.

Sachant que le Conseil fédéral a annoncé que " parallèlement à l'accord de libre-échange existant (...), les relations entre les deux pays dans le domaine des marchés financiers seront encore intensifiées". (CP du CF 03.03.2021), je le prie de bien vouloir répondre aux interrogations suivantes :

- Qu'attend le Conseil fédéral des institutions financières suisses dans leurs relations d'affaires avec des entreprises de la République populaire de Chine qui participent aux violations des droits humains dans le Xinjiang ?

- A-t-il pris des mesures pour garantir que les institutions suisses ne puissent pas bénéficier de ces violations des droits humains ?

- Les droits de l'homme sont-ils abordés lors des discussions avec Pékin sur les marchés financiers ? Par ailleurs, de nouvelles réunions entre nos deux pays sur la question des marchés financiers sont-elles prévues en 2022 ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la mise en place de mécanismes de contrôle aptes à s'assurer que les instituts financiers suisses ne puissent plus profiter des crimes contre les droits humains commis contre les Ouïghours ou contre toute autre minorité en Chine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : ces dernières années, le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises sur la question des relations économiques et des droits humains en rapport avec le Xinjiang. Dans ses avis concernant notamment le postulat 21.3199 et la motion 21.3871, il explique qu'il attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse et à l'étranger, les normes et directives internationalement reconnues en matière de gestion responsable des entreprises, comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel que la place financière suisse bénéficie d'un cadre optimal favorisant sa compétitivité internationale. Pour lui, il est important à cet égard que la place financière jouisse également d'une grande crédibilité dans le domaine de la durabilité, notamment en ce qui concerne la communication, le conseil et la transparence des propriétés durables des produits financiers.

Question 3 : les autorités responsables des marchés financiers discutent non seulement de questions techniques, mais aussi de certains points des conditions-cadres relevant de la politique des marchés, comme les marchés de capitaux ouverts, l'application des normes internationales ou la finance durable. Le 6 juillet 2022, le groupe de travail sur la coopération entre la Suisse et la Chine dans le domaine des marchés financiers s'est réuni sous la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales, de la banque centrale chinoise, du ministère chinois des finances et des autorités de surveillance chinoises. Il est éventuellement prévu de poursuivre cette année le dialogue financier avec la banque centrale chinoise, qui a débuté en 2013, de même que les rencontres du groupe de travail susmentionné. Aucune date n'a cependant encore été fixée. Enfin, des voyages de délégation réunissant des représentants de la branche et le ministre des finances sont prévus tous les deux ans, le dernier ayant pu avoir lieu en 2019.

Question 4 : depuis janvier 2022, les entreprises, et donc également les établissements financiers, sont soumis à l'obligation de rédiger un rapport sur les questions non financières dans les domaines de l'environnement, des questions sociales, des questions de personnel, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption. Cette obligation comprend également la mise en oeuvre de procédures de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit et de travail des enfants. Le Secrétariat d'État à l'économie (Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche) et le Département fédéral des affaires étrangères soutiennent en outre les entreprises dans l'exécution des procédures de diligence et ont établi à cette fin deux plans d'action pour la période allant de 2020 à 2023. Le premier porte sur la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement, et le second concerne les obligations des entreprises en matière de droits de l'homme. Le Conseil fédéral suit en permanence l'évolution de la situation et prend des mesures de soutien ciblées en faveur du secteur privé.

Dans le cadre du droit de la surveillance, les établissements financiers sont soumis aux devoirs ordinaires en matière d'organisation. Ils sont ainsi tenus d'identifier, de mesurer, de gérer et de surveiller de manière appropriée tous les risques liés à leurs activités, y compris les risques juridiques et les risques d'atteinte à la réputation, ainsi que de veiller à l'efficacité de leurs contrôles internes. De plus, les établissements financiers assujettis à loi sur le blanchiment d'argent doivent clarifier le contexte économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires. S'ils soupçonnent que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, ils sont tenus d'informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Réponse du Conseil fédéral.