Wortlaut

Le 19 octobre 2021, le ministère de la Défense israélien a désigné six organisations non gouvernementales palestiniennes comme "organisations terroristes" en vertu de la loi antiterroriste de 2016. Il s'agit des organisations Addameer, al-Haq, Defense for Children Palestine, Union of Agricultural Work Committees, le Bisan Center for Research and Development et Union of Palestinian Women Committees. Le 3 novembre, cette désignation a été transposée dans la législation militaire des territoires palestiniens occupés par le biais d'un ordre militaire.

Ces six organisations qui risquent aujourd'hui d'être paralysées par cette décision, sont internationalement reconnues pour leur travail humanitaire et de défense des droits humains. Certaines d'entre elles documentent des violations des droits humains pour le procureur de la CPI et toutes travaillent dans le cadre de partenariats de longue date avec l'ONU, des OI ou des pays tiers, y compris la Suisse pour l'une d'entre elles.

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits humains a qualifié cette décision de "mesure visant à saper et à restreindre les défenseurs des droits humains et les organisations de la société civile qui défendent les droits des Palestinien.ne.s".

À ce jour, malgré les demandes répétées des autorités internationales et nationales, les autorités israéliennes n'ont fourni aucune preuve aux accusations portées contre les six ONG. Le 7 mars, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse n'avait pas encore reçu d'informations à ce sujet malgré ses demandes.

Compte tenu de cette situation critique pour les ONGs concernées et pour la stabilité dans la région, je pose les questions suivantes :

- Comment le Conseil fédéral analyse-t-il les conséquences de la décision israélienne ?

- Selon la stratégie du Conseil fédéral en matière de coopération internationale et la stratégie MENA 2021 - 2024, une société civile forte et bien organisée est cruciale pour une défense efficace des droits humains. Par conséquent, le Conseil fédéral est-il prêt à contester officiellement les restrictions imposées à la société civile palestinienne et à demander aux autorités israéliennes d'annuler leur récente décision ?

- Étant donné les conséquences de cette décision du gouvernement israélien sur le financement de ces ONGs, le Conseil fédéral étudie-t-il la possibilité d'accroitre son financement à ces institutions afin de leur permettre de poursuivre leur travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

1er-2e points : La Suisse considère avec inquiétude les représailles contre la société civile et les restrictions de la liberté d'expression par toutes les parties. Une société civile active apporte une contribution importante aux droits de l'homme dans des contextes difficiles tels que le Proche-Orient. La Confédération ne finance pas ces six ONG, mais elle suit les conséquences de ces décisions sur toute la société civile. Le DFAE a abordé cette question de manière bilatérale avec les autorités israéliennes. Il a pris note que les bailleurs ont confirmé poursuivre leur soutien aux six ONG.

3e point : Dans le cadre des stratégies du Conseil fédéral, le DFAE analyse ses partenariats de manière continue, ainsi que l'opportunité de nouveaux partenariats. Toute future collaboration reste conditionnée au respect des principes de sélection des ONG au Proche-Orient : 1) la conformité avec les valeurs de la politique extérieure suisse, 2) la contribution aux objectifs de la Suisse au Proche-Orient, 3) le respect du droit international, 4) la distanciation du terrorisme, de la violence ou de la haine, 5) le professionnalisme, l'efficacité et l'impact.

Réponse du Conseil fédéral.