Wortlaut

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé " Alimentation de l'armée et de la protection civile, partie 1 : analyse et mesures à court et à moyen terme ". Il y mentionne un objectif national de 72 000 membres de la protection civile, sans préciser comment ce chiffre a été calculé.

Le rapport du Conseil fédéral mentionne plusieurs mesures qui visent à améliorer les effectifs de la protection civile et qui concernent directement cette dernière. Concrètement, il s'agit des mesures B et C. Alors que la mesure B permettrait de réduire les disparités d'effectifs entre les cantons en abandonnant aussi largement que possible le principe du domicile, la mesure C vise à augmenter le nombre de recrutements en adaptant les exigences relatives à l'aptitude au service de protection civile. Le rapport ne précise toutefois pas quel est le potentiel de ces mesures.

La réduction récente de la durée de l'obligation de servir dans la protection civile, qui est passée de 20 à 14 ans, est le principal facteur expliquant le recul des effectifs de la protection civile. Dans sa réponse à l'interpellation Schlatter 21.4238, le Conseil fédéral estime que la durée de l'obligation de servir dans la protection civile ne doit pas être de nouveau augmentée, car cela constituerait une charge supplémentaire pour les personnes déjà incorporées et ne résoudrait en rien les problèmes de recrutement.

1. Comment le Conseil fédéral parvient-il à un objectif national de 72 000 membres de la protection civile ? Existe-t-il des enquêtes, des analyses ou des rapports à ce sujet ? Si oui, où peut-on les consulter ?

2. Quels sont les effectifs visés par organisation de protection civile ?

3. Quel est l'état d'avancement de la mise en oeuvre des mesures suivantes, qui figurent dans le rapport :

B) abandon du principe du domicile dans la protection civile ?

C) adaptation des exigences relatives à l'aptitude au service de protection civile ?

4. Quel est, en termes d'effectifs, le potentiel que le Conseil fédéral voit dans les mesures B et C, qui figurent dans le rapport et qui concernent la protection civile ?

5. Dans quelle mesure l'augmentation de la durée de l'obligation de servir dans la protection civile serait-elle une charge pour les membres de la protection civile déjà incorporés ? N'auraient-ils pas ainsi la possibilité d'accomplir effectivement le nombre de jours de service maximum, à savoir 245, et de se faire rembourser la taxe d'exemption de l'obligation de servir ?

6. Quel serait, pour les effectifs de la protection civile, le potentiel d'une augmentation d'un an de la durée de l'obligation de servir dans la protection civile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'objectif national de 72 000 membres de la protection civile a été fixé au 1er janvier 2021 dans le cadre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ et de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1). Cet objectif est défini en fonction des besoins des cantons. Les facteurs déterminants sont l'analyse respective des dangers, l'éventail et le profil des prestations ainsi que les spécificités cantonales telles que le nombre d'habitants et la topographie. L'OFPP dispose des données des cantons.

2. L'organisation de la protection civile relève des cantons. En fonction de la superficie, de la topographie du canton, de l'analyse des dangers et des structures politiques, la protection civile est organisée par régions ; certains cantons l'ont également organisé à leur échelon. Les effectifs varient en conséquence.

3./4. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur la proposition du DDPS sur un projet devant être mis en consultation concernant le renforcement des effectifs de la protection civile. La réponse à la présente interpellation ne saurait préjuger de la décision qu'il prendra.

5. Une augmentation de la durée de l'obligation de servir signifie, pour chacune des personnes astreintes, qu'elle doit accomplir un service dans la protection civile plus long jusqu'à un âge plus avancé et donc rester éloignées de leur poste de travail pour des journées de service supplémentaires. Une augmentation de la durée de l'obligation de servir n'entraîne pas nécessairement une réduction supplémentaire de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

6. La prolongation d'un an de la durée de l'obligation de servir ne permet pas de résoudre durablement le problème de l'alimentation de la protection civile : la première année, le nombre de membres de la protection civile augmenterait certes du nombre de nouveaux recrutés. Mais dès la deuxième année, une grande partie de cet effectif supplémentaire disparaîtrait. La cause de la diminution des effectifs réside dans la forte baisse du nombre de recrutements : en 2010 et 2011, plus de 8000 personnes astreintes ont encore été recrutées, de 2014 à 2016, elles étaient environ 6000 et de 2018 à 2021 - notamment en raison de l'affectation différenciée à l'armée - la protection civile a enregistré moins de 4000 nouveaux recrutements par an.

Réponse du Conseil fédéral.