Wortlaut

Le réseau radio de sécurité Polycom arrive à la fin de son cycle de vie et doit être remplacé ces prochaines années. Étant donné que Polycom est de plus en plus instable, le remplacement par un nouveau système mobile de communication de sécurité (CMS) est assez urgent. La mise en place du nouveau réseau est nécessaire parce qu'il est important de disposer d'un réseau de communication à large bande pour permettre aux forces d'intervention d'accéder aux données pertinentes, notamment lors d'interventions de grande ampleur, et qu'il faut que ce réseau continue de fonctionner en cas de surcharge du réseau mobile privé.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quels enseignements tire-t-il du projet pilote qu'il a rendu possible en 2020 ?

2. L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a annoncé que l'attribution du mandat pour la réalisation du projet CMS n'était pas claire. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la mise en place de ce réseau est une tâche qui doit être menée sous la conduite de la Confédération ? Si ce n'est pas le cas, qui doit remplir cette tâche importante ?

3. L'OFPP a annoncé ne pas disposer des ressources nécessaires pour un tel projet. Combien de personnes ( %) travaillent actuellement à la préparation du projet CMS à l'OFPP ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) met assez de ressources à disposition de l'OFPP pour la préparation du projet ?

5. Nombreux sont ceux qui doutent que l'OFPP dispose des ressources nécessaires pour gérer un projet de plusieurs milliards qui présente une telle complexité. Le Conseil fédéral en tient-il compte dans ses réflexions et envisage-t-il la possibilité de confier le projet à un autre service, par exemple à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ?

6. Sera-t-il possible respecter le calendrier et de présenter le projet au Parlement en 2024 ou 2025 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tous les projets pilotes dans les cantons concernés ne sont pas encore terminés. À l'heure actuelle, il n'est donc pas possible de tirer des enseignements définitifs. Au plus tard fin 2023, les résultats globaux accompagnés d'une proposition pour la suite de la procédure seront soumis au Conseil fédéral dans un rapport de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) avec le soutien de la Technique et informatique policières suisse (TIP).

2. La révision totale de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) crée en principe les bases légales permettant à la Confédération et aux cantons de mettre en place et d'exploiter conjointement un système de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité et des tiers (cf. art. 20, al. 1, LPPCi). Cet article règle également les compétences de la Confédération et des cantons pour un tel système, la gouvernance devant aussi être examinée et, si nécessaire, adaptée dans le cadre du rapport fondé sur les expériences faites avec Polycom, en plus des considérations en matière d'architecture et d'exploitation.

3. Dans la phase décrite ci-dessus (accompagnement des projets pilotes et rédaction d'un rapport ou d'une proposition à l'intention du Conseil fédéral), CMS n'est pas encore considéré comme projet selon HERMES. Il sera donc fait appel aux ressources internes existantes de l'OFPP, soit 0,8 EPT au total. Ces ressources sont suffisantes pour la rédaction du rapport avec le soutien de la TIP Suisse. Elles ne suffiront pas pour un éventuel projet CMS, sur lequel le Conseil fédéral devra se prononcer. Celles-ci devront être mises à disposition par le Conseil fédéral ou le Parlement en même temps que les moyens financiers nécessaires.

4. et 5. Les questions de ressources, de compétences et de responsabilités seront clarifiées dans le rapport ou la proposition à l'intention au Conseil fédéral mentionnée ci-dessus.

6. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral pourrait présenter au Parlement un message concernant le projet d'ici 2025 au plus tard.

Réponse du Conseil fédéral.