Wortlaut

Concernant le nouveau droit :

1. Combien de personnes depuis mars 2019 ont été attribuées aux cantons avec un permis N ? Combien ont été déboutées définitivement de leur demande d'asile (y compris par le TAF après recours) durant ce laps de temps ? Combien dont la décision est pendante (donc avec un permis N)?

2. Combien avaient moins de 18 ans lors de l'attribution cantonale ?

3. Combien avaient entre 15 et 25 ans au moment de l'attribution cantonale ?

4. Combien de personnes relevant du nouveau droit (depuis mars 2019) étaient en apprentissage, en formation duale, en stage ou en emploi au moment de la décision négative ?

5. Combien ont dû interrompre leur formation ou leur travail suite à cette décision négative (retrait de l'autorisation de travail)?

6. Combien ont obtenu prolongation de l'autorisation ?

Concernant les procédures liées à l'ancien droit :

7. Combien de personnes relevant de l'ancien droit sont encore aujourd'hui avec un permis N dans les cantons (procédure pendante auprès du SEM ou du TAF)? Combien sont âgées de 15 à 25 ans ?

8. Combien de jeunes relevant de l'ancien droit étaient en apprentissage, en formation duale, en stage ou en emploi au moment de la décision négative ?

9. Combien ont dû interrompre leur formation ou leur travail suite à cette décision négative (retrait de l'autorisation de travail) et sont encore en Suisse ?

10. Combien ont obtenu l'autorisation de poursuivre leur formation ou la prolongation de l'autorisation de travail ?

11. Combien de jeunes arrivés mineurs (RMNA) chez nous en 2014-2016, qui ont été en partie scolarisés, sont aujourd'hui déboutés et toujours en Suisse ?

12. Combien de requérants d'asile ayant reçu une décision d'asile négative font l'objet d'une procédure extraordinaire (nationale et/ou internationale)

13. Combien d'entre eux se voient refuser la poursuite de leur formation professionnelle, bien que l'ordre de quitter le territoire soit suspendu, du moins temporairement, en raison de la procédure extraordinaire, et qu'ils restent donc ici ?

Ainsi donc :

14. Combien de personnes âgées de 14 à 25 ans sont actuellement au bénéfice de l'aide d'urgence depuis plus d'un an ? Depuis plus de 5 ans ? Et quelle est leur nationalité ?

15. Combien de personnes " potentiellement actives " sont actuellement à l'aide d'urgence depuis plus d'un an ?

Depuis plus de 5 ans ? Quelle est leur nationalité ?

Begründung

La question de l'accès à la formation et à la formation professionnelle des requérants d'asile fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires et bénéficie d'un large soutien de la société civile, de villes, de cantons et d'organisations économiques. Mais sans trouver un écho favorable à ce jour de la part du Conseil fédéral, qui, à plusieurs reprises, a indiqué qu'il s'agit de " très peu de cas ", qu'il considère comme lié à l'ancien droit.

Le nouveau droit prévoit les procédures accélérées et Dublin, qui devraient représentent 60 % des cas selon les projections du SEM. La décision sur l'asile est censée être rendue dans les 140 jours en cas de rejet définitif ou Dublin. Mais le nouveau droit prévoit aussi des procédures étendues, pour les cas dits " complexes ". Les personnes sont alors attribuées aux cantons et la procédure peut prendre jusqu'à un an pour décision et, en cas de recours, cela prend facilement encore un an. Dès lors, il peut se passer plusieurs années avant que la décision tombe : les personnes peuvent donc être déboutées alors qu'elles ont commencé à travailler et se former.

À ce stade nombre de personnes déboutées présentes dans les cantons devrait être très inférieur, mais nécessite quand même l'existence de solutions pragmatiques pour répondre à cette éventualité dans un délai raisonnable.

Disposer de données chiffrées et détaillées permettrait une meilleure appréciation de la situation.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Depuis le 1er mars 2019, 11 259 personnes dont la procédure d'asile était en suspens (permis N) ont été attribuées aux cantons. 3598 d'entre elles ont entre-temps reçu une décision définitive assortie d'un ordre d'exécution du renvoi. Pour 4109 autres, la procédure est encore en suspens ou la décision n'est pas encore entrée en force (permis N). Au moment de leur attribution à un canton, 3181 personnes avaient moins de 18 ans et 4300 avaient entre 15 et 25 ans (état au 31 juillet 2022).

4.-6. Il n'y a pas de statistiques sur le nombre de requérants d'asile qui suivent une formation professionnelle au moment de la décision d'asile négative. Par ailleurs, il n'existe pas de relevés statistiques sur le nombre d'interruptions de formation suite à une décision négative d'asile. Enfin, le nombre de requérants d'asile déboutés qui ont été autorisés à terminer leur formation n'est pas relevé statistiquement. Ces personnes obtiennent en général une prolongation du délai de départ pour pouvoir terminer leur formation.

7. À la fin juillet 2022, 1231 titulaires d'un permis N faisaient l'objet d'une procédure selon l'ancien droit. 117 attendaient encore une décision du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et 781 une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF), tandis que pour 333 personnes l'exécution du renvoi était suspendue. Parmi ces 1231 personnes, 173 étaient âgées de 15 à 25 ans (16 cas en suspens en première instance, 109 en suspens auprès du TAF et 48 suspensions du renvoi).

8.-10. Il n'y a pas de statistiques sur le nombre de requérants d'asile qui suivent une formation professionnelle au moment de la décision d'asile négative. De même, le nombre d'interruptions de formation à la suite d'une décision négative n'est pas connu, ni même celui des requérants d'asile qui ont obtenu l'autorisation de poursuivre leur formation ou la prolongation de l'autorisation de travail.

11. Sur les 1853 requérants mineurs non accompagnés (RMNA) en âge d'être scolarisés qui avaient déposé une demande d'asile entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, 1418 étaient encore présents à la fin du mois de juillet 2022 (2 avec un permis N, 1037 avec un permis F et 379 avec un permis B).

12. À la fin juillet 2022, 508 personnes se trouvaient en procédure extraordinaire ; 221 d'entre elles avaient une demande multiple en suspens et 287 une demande de réexamen.

13. Parmi ces 508 personnes en procédure extraordinaire, 19 avaient des rapports de travail en cours de validité (12 avaient déposé une demande multiple et 7 une demande de réexamen). 61 autres personnes avaient eu par le passé au moins une fois des rapports de travail (25 avaient déposé une demande multiple et 36 une demande de réexamen).

14. Au 4e trimestre 2021, un total de 430 personnes âgées de 14 à 25 ans percevaient une aide d'urgence depuis plus d'une année et étaient donc considérées comme bénéficiaires de longue durée. Le plus grand groupe était constitué d'Érythréens (110 personnes), suivis des Irakiens (43) puis des Éthiopiens (35). Parmi ces 430 personnes, 33 percevaient une aide d'urgence depuis plus de cinq ans. La nationalité de 8 des bénéficiaires d'une aide d'urgence depuis plus de cinq ans est inconnue. Le reste de ces bénéficiaires se répartit sur 13 nationalités différentes. Ces chiffres incluent les cas relevant de l'ancien et du nouveau droit.

15. Au 4e trimestre 2021, un total de 2020 personnes en âge de travailler (entre 16 et 65 ans) percevaient une aide d'urgence depuis plus d'une année. Là aussi, le plus grand groupe était celui des Érythréens (258 personnes). Ils étaient suivis des Irakiens (192 personnes) et des Éthiopiens (191 personnes). Parmi ces 2020 personnes, 425 percevaient une aide d'urgence depuis plus de cinq ans. La nationalité de 96 des bénéficiaires d'une aide d'urgence depuis plus de cinq ans est inconnue. Le reste de ces bénéficiaires se répartit sur 40 nationalités différentes. Ces chiffres incluent les cas relevant de l'ancien et du nouveau droit.

Réponse du Conseil fédéral.