Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les hautes écoles visées à l'art. 2 LEHE qui ont droit à des contributions de la Confédération en vertu des art. 45 ss LEHE soient obligées de présenter dans leur comptabilité semestrielle les coûts effectifs de chaque filière.

Begründung

Chaque étudiant devrait avoir connaissance des montants que les contribuables investissent dans sa formation et être conscient du privilège que cela représente de pouvoir faire des études en Suisse pour un montant moyen de 1100 francs par semestre. Aux États-Unis, pour ne prendre que cet exemple, les étudiants doivent payer chaque année des taxes d'études situées entre 27 000 et 36 000 dollars en moyenne. La publication annuelle de la comptabilité analytique des hautes écoles par l'Office fédéral de la statistique ne suffit pas. Le Conseil fédéral convient " qu'il serait souhaitable que les étudiants mesurent mieux le rapport entre les taxes semestrielles et le coût effectif de l'enseignement et que l'effort fourni par la collectivité soit donc mieux reconnu dans le discours public " (cf. motion 12.3118).

Or, la Confédération a déjà mis en oeuvre une telle mesure dans d'autres domaines. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur en janvier 2022 du 1er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, les fournisseurs de prestations ont l'obligation de fournir une copie de chaque facture aux patients. Autre exemple : avec la mise en place prévue d'une " redevance kilométrique " pour financer le trafic routier, la Confédération mise également sur une telle mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et reconnaît qu'il serait souhaitable que les étudiants mesurent mieux le rapport entre les taxes semestrielles et le coût effectif de l'enseignement et que l'effort fourni par la collectivité soit donc mieux reconnu dans le discours public. Comme il l'a déjà indiqué dans sa prise de position relative à la motion 12.3118, à l'exception du domaine des EPF, la gestion des hautes écoles publiques relève de la compétence des cantons. Le domaine des EPF est rattaché à la Confédération ; en vertu de la loi sur les EPF, il édicte sa réglementation de façon autonome, dans le cadre de la loi. La fixation des taxes semestrielles relève, elle aussi, de la compétence des collectivités responsables des hautes écoles. Le Conseil fédéral entend également à l'avenir respecter l'autonomie des cantons et du domaine des EPF et ne pas l'enfreindre par une modification de la législation fédérale sur les hautes écoles.

En même temps, le Conseil fédéral fait remarquer, comme il l'avait déjà indiqué dans sa prise de position à la motion 12.3118, que la mise en oeuvre des demandes concrètes de l'auteur de la motion entraînerait une charge administrative considérable.

Déterminer pour chaque étudiant, et donc pour chaque combinaison individuelle de disciplines, les coûts semestriels effectifs conformément au calcul des coûts complets est pratiquement infaisable. De plus, dans le cas des hautes écoles universitaires, le calcul des coûts s'effectue au niveau des domaines d'études (sciences humaines et sociales, sciences exactes et génie mécanique et électrique, etc.) et non au niveau de chaque filière d'études (p. ex. économie d'entreprise, mathématiques, sociologie).

Cela dit, la qualité des données de calcul des coûts fournies par les hautes écoles à l'Office fédéral de la statistique s'est continuellement améliorée au cours des dix dernières années. Le Conseil fédéral estime que les données actuelles disponibles pour chaque domaine d'études et accessibles au public (www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/education-science/finances-systeme/hautes-ecoles.html) constituent une base solide et suffisante pour donner une vue d'ensemble des coûts effectifs des études. Sur cette base, il est également prêt à relayer la demande de l'auteur de la motion pour davantage de transparence et une meilleure prise de conscience des étudiants sur les coûts des études auprès de la Conférence suisse des hautes écoles, organe suprême de la Confédération et des cantons en matière de politique des hautes écoles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.