Wortlaut

Afin de promouvoir la durabilité de l'industrie du textile et de la chaussure, la Commission européenne a présenté une stratégie le 30 mars 2022 et annoncé une vingtaine de nouvelles mesures. Dans sa réponse à l'interpellation 21.4635, le Conseil fédéral précise qu'il suit les développements et que dès que l'UE introduira de nouvelles dispositions, il examinera la possibilité de les reprendre.

Dans la proposition de l'UE sur le devoir de diligence intersectoriel, le secteur de l'habillement et de la chaussure est considéré comme un secteur à haut risque pour ce qui est des droits de l'homme, en référence au Guide OCDE. Dans sa communication sur le travail décent dans le monde du 23 février 2022, l'UE estime qu'il s'agit d'un secteur clé pour la justice mondiale et la promotion de l'égalité des sexes.

Avec la Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral souhaite encourager des modèles de consommation durable et mettre à la disposition des consommateurs des informations claires et pertinentes sur le sujet.

Dans sa réponse à l'interpellation 21.4635, le Conseil fédéral renvoie uniquement à l'initiative parlementaire 20.433 sur l'économie circulaire pour ce qui est des possibilités légales d'intervention dans le commerce en ligne en vue de renforcer les objectifs de développement durable.

Le Conseil fédéral convient-il :

1. que l'industrie du textile et de la chaussure est un secteur clé s'agissant du travail décent et de l'égalité des sexes tout en étant à haut risque pour ce qui est des droits de l'homme ?

2. que les consommateurs ne disposent pas encore d'informations généralisées et comparables sur la durabilité sociale et écologique des textiles et des chaussures, informations qui leur permettraient de prendre des décisions en connaissance de cause ?

3. que l'initiative parlementaire 20.433 traite certes de sujets écologiques importants, mais qu'elle fait largement abstraction des exigences sociales et des droits de l'homme ?

Par conséquent, le Conseil fédéral est-il prêt :

4. à examiner la reprise de réglementations relatives à des exigences sociales et environnementales et à des obligations de transparence sur la base de la stratégie de l'UE concernant les textiles et de la proposition de l'UE sur le devoir de diligence ?

5. à fixer des exigences minimales obligatoires concernant les informations sur la durabilité, afin de permettre aux consommateurs de comparer systématiquement les aspects sociaux et environnementaux pertinents en la matière ?

6. à examiner quelles mesures seraient efficaces pour promouvoir la durabilité sociale et les droits de l'homme dans le commerce en ligne aussi et ainsi garantir l'égalité de traitement avec le commerce stationnaire ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Tribunal fédéral

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au respect des droits de l'homme, à l'égalité des sexes et à la lutte contre le travail des enfants dans le secteur du textile et de l'habillement. Au regard des droits de l'homme et du droit du travail, la situation est en effet souvent précaire dans ce secteur, ce qui est regrettable.

2. Il n'existe pas aujourd'hui d'informations généralisées et comparables figurant directement sur les produits. Les consommateurs peuvent toutefois s'informer sur les labels en consultant la plateforme Labelinfo.ch, développée avec le soutien de la Confédération par la fondation Pusch - L'environnement en pratique. Il existe ainsi différents labels, offrant des informations spécifiques aux produits ou aux entreprises concernées, qui peuvent être utilisés pour les décisions d'achat (p. ex. le label STeP de l'association OEKO-TEX). De plus, la Confédération soutient le programme multipartite " Sustainable Textiles Switzerland 2030 " (STS 2030), qui vise à améliorer notamment l'étiquetage concernant certains aspects relatifs à la durabilité dans le secteur suisse du textile et de l'habillement. En outre, dans leurs rapports sur les questions non financières, les entreprises devront à l'avenir rendre compte de différents aspects relatifs à la durabilité (art. 964a à 964c du code des obligations, RS 220).

3. L'initiative parlementaire (20.433) " Développer l'économie circulaire en Suisse " prévoit une modification de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) ; cette révision ne couvre toutefois pas les exigences sociales et relatives aux droits de l'homme.

4. L'Office fédéral de la justice examine actuellement la proposition de la Commission européenne sur le devoir de diligence et évaluera la nécessité d'adapter le droit suisse en conséquence. Selon le projet de consultation relatif à l'initiative parlementaire 20.433, la réglementation du principal partenaire commercial de la Suisse doit être prise en considération dans le cadre de l'exécution des exigences posées à la mise dans le commerce de produits. On peut citer pour exemple l'étiquetage relatif aux informations environnementales. Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Chevalley (20.3110) " On ne jette pas des produits neufs. Halte au gaspillage ! " montrera ce que les entreprises font de leurs vêtements et chaussures invendus.

5. Les informations sur la durabilité permettent aux consommateurs de comparer les aspects sociaux et environnementaux pertinents lors de leurs achats. Néanmoins, il est généralement coûteux et complexe de définir des exigences minimales concernant les informations sur la durabilité pour des produits qui sont majoritairement fabriqués à l'étranger. Le rapport coût-utilité doit être évalué au cas par cas.

La loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) dispose que les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l'étranger ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement désignées par le Conseil fédéral. Des outils à l'intention des adjudicateurs permettant de comparer les labels et les normes dans le domaine du textile sont en cours d'élaboration.

6. Le Conseil fédéral attend également des entreprises actives dans le commerce en ligne qu'elles respectent les prescriptions et normes sociales et relatives aux droits de l'homme. Il se réjouit que des entreprises privées prennent part à des initiatives telles que le programme multipartite STS 2030 cité plus haut. Les initiatives de ce type sont ouvertes aux commerces en ligne tout autant qu'aux commerces physiques. Elles peuvent également être prises de manière autonome par ces derniers. Le Conseil fédéral suivra de près la mise en oeuvre de ce type d'initiatives, ou d'initiatives semblables, et examinera, le cas échéant, la pertinence de mesures complémentaires.

Réponse du Tribunal fédéral