Wortlaut

Par lettre recommandée du 24 juin 2021, j'ai demandé au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de m'indiquer les données me concernant qui se trouvaient dans ses fichiers. J'ai reçu une réponse à cette demande le 12 mai 2022, aux termes de laquelle étaient notamment enregistrées en juin 2021 les données suivantes :

a. lettre de décembre 2016 adressée à une collaboratrice du canton de Zoug et prévoyant le versement d'une allocation unique dans le cadre des entretiens annuels de qualification ;

b. invitation de la ville de Zoug à un événement culturel prévu pour septembre 2016, annonçant que le discours d'ouverture serait prononcé par la conseillère d'État Weichelt ;

c. évaluation policière des risques de février 2020 concernant une manifestation en lien avec une entreprise de matières premières proche de Poutine, mentionnant que le comité était représenté par des politiciens zougois de renom et que le nom de la soussignée avait lui aussi été enregistré à cette occasion.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il qu'une lettre adressée par une conseillère d'État à une collaboratrice pour lui annoncer une promotion atterrisse au SRC et se retrouve dans sa banque de données ? Quel est le rapport entre cet enregistrement et les tâches dévolues au SRC en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) ?

2. L'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) est-elle prête à examiner la légalité et la proportionnalité des affaires énumérées aux let. a à c et à publier ses conclusions ?

3. L'art. 5, al. 5, LRens interdit d'enregistrer les informations relatives à une manifestation politique. Pourquoi le nom du comité d'organisation d'une manifestation contre une entreprise de matières premières proche de Poutine a-t-il alors été enregistré dans la banque de données du SRC ?

4. Pourquoi les données (cf. let. a à c) se trouvaient-elles encore dans la banque de données après 11 et 5 ans respectivement ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'attitude d'un SRC qui ne prend pas la peine d'accuser réception d'une demande de renseignements envoyée en recommandé ?

6. Que pense-t-il du délai de quelque 11 mois qui sépare la demande de la réponse du SRC, délai qui d'ailleurs est allé jusqu'à 2 ans et 7 mois dans une autre affaire ?

Dans une autre affaire, une demande a été envoyée au SRC en recommandé le 12 novembre 2019, qui a donné lieu à un accusé de réception. Le 8 décembre 2020 a été envoyé une seconde lettre recommandée afin de demander pour quelle raison la demande précitée était toujours sans réponse. Le SRC n'a ni accusé réception ni répondu. Une nouvelle demande a été envoyée le 13 décembre 2021, toujours en recommandé. À ce jour, elle est toujours sans réponse.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La lettre de promotion citée a été éditée avec d'autres documents afin de clarifier la situation financière d'une personne soupçonnée d'exercer des activités tombant sous le coup de l'art. 6 LRens. Lors du traitement des demandes de renseignements, le service de conseil en matière de protection des données du SRC vérifie de manière standard si le traitement des données relatives à la personne demandant les renseignements est effectué conformément à la loi. Pour ce document, il a conclu que la légalité était acquise.

2) Toute personne peut s'adresser à l'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) pour attirer son attention sur une éventuelle illégalité liée à des activités de renseignement. En tant qu'autorité de surveillance indépendante, l'AS-Rens agit à sa propre discrétion.

3) Il s'agit d'informations de police de sécurité qui permettent aux autorités de sécurité compétentes de la Confédération et des cantons de procéder à une évaluation de la situation et, le cas échéant, d'adapter leur dispositif de sécurité. Dans son rapport annuel 2019, la DélCdG est également arrivée à la conclusion que le SRC peut traiter temporairement des informations en vue du pilotage et de la mise en oeuvre de mesures de police de sécurité, notamment lors d'événements où l'on craint des actes de violence.

4) Selon l'art. 47, al. 2, let. e et f, LRens, le Conseil fédéral règle la durée de conservation des données traitées par le SRC et leur effacement. Il l'a fait en édictant l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du SRC (OSIS-SRC, RS 121.2). Les délais maximaux qui sont fixés dans l'OSIS sont respectés pour les documents susmentionnés.

5) Le Conseil fédéral regrette que, dans le cas présent, le SRC n'ait pas envoyé d'accusé de réception à la personne demandant les renseignements dans un délai raisonnable. Le SRC a pris des mesures pour éviter que de telles situations se reproduisent.

6) Entre 2019 et 2020, le SRC a reçu environ 1500 demandes de renseignements (la moyenne annuelle se situe entre 50 et 100). Il en a résulté un retard compréhensible, que le SRC a comblé le plus rapidement possible avec les ressources dont il disposait. Il a pris des mesures afin de pouvoir réagir à l'avenir de manière plus flexible à une telle augmentation inattendue des demandes de renseignements.

Réponse du Conseil fédéral.