Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la législation, les normes et les directives existantes suffisent à garantir la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments et comment devraient être conçues les bases légales pour réglementer de manière contraignante la qualité de l'air intérieur dans toute la Suisse. Son rapport déterminera en particulier quelles normes doivent être modifiées pour que l'aération des bâtiments soit adaptée aux situations épidémiques. Il distinguera les bâtiments non résidentiels (écoles, commerces, culture, administration, bureaux, etc.) des bâtiments résidentiels.

Begründung

En moyenne, nous passons entre 80 et 90 % de notre temps à l'intérieur, le plus souvent à la maison, au travail ou à l'école. L'air que nous respirons est donc principalement de l'air intérieur, dont la qualité est par conséquent essentielle à notre santé et à notre bien-être. Pourtant, l'air intérieur est généralement plus pollué que l'air extérieur, car de nombreuses sources de pollution supplémentaires peuvent le contaminer. Les substances toxiques provenant des matériaux de construction et d'aménagement, les moisissures et le radon provenant du sous-sol et de la structure du bâtiment ou les émissions humaines telles le CO2, les virus et les bactéries sont autant de facteurs qui dégradent l'air ambiant. Un air de mauvaise qualité entraîne une perte de concentration et de productivité ; les substances nocives peuvent causer des maladies respiratoires, voire le cancer et d'autres maladies graves. De nombreux produits chimiques peuvent par ailleurs provoquer des malaises.

En Suisse, la qualité de l'air extérieur est réglementée en détail dans l'ordonnance sur la protection de l'air. En revanche, il n'existe pas de bases légales suffisantes concernant la qualité de l'air intérieur et la problématique des polluants dans les espaces intérieurs, ce qui ressort notamment des réponses du Conseil fédéral à diverses interventions sur le sujet. Les lois, ordonnances et normes en vigueur ne règlent que certains aspects, comme l'ordonnance 3 de la loi sur le travail, qui contient quelques dispositions concernant le lieu de travail. En revanche, il n'y a pas de base légale qui permette de fixer des valeurs limites applicables à la qualité de l'air et aux émissions dans les espaces intérieurs.

Durant la pandémie de COVID-19, la qualité de l'air intérieur a gagné en importance. Il s'est avéré que les aérosols émis par les personnes peuvent s'accumuler dans les pièces mal ventilées et augmenter le risque de transmission du SRAS-CoV-2. Les maladies infectieuses représentent donc un défi majeur quant aux installations techniques des bâtiments. C'est pourquoi il importe de vérifier si les normes existantes doivent être modifiées pour rendre l'aération des bâtiments plus efficace en temps d'épidémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le message relatif à la loi sur les produits chimiques du 24 novembre 1999 a présenté en détail la situation juridique concernant la réglementation de la qualité de l'air intérieur, notamment les éléments permettant de fixer des valeurs limites contraignantes applicables aux polluants dans l'air ambiant (FF 2000 784, voir aussi la question Plattner 00.1059). Cette analyse du Conseil fédéral est toujours valable dans ses grandes lignes. Sur la base de l'art. 29 LChim (RS 813.1), la Confédération détient un mandat d'information en matière d'air intérieur et peut notamment donner des recommandations pour améliorer la qualité de l'air intérieur.

Comme indiqué dans les réponses à l'interpellation Bäumle 21.3577 et à la question Suter 22.7527, le renouvellement de l'air revêt une importance capitale pour assurer la qualité de l'air intérieur et, en particulier, réduire le risque de transmission via des aérosols infectieux sur de longues distances. Le renouvellement de l'air intérieur dépend essentiellement du bâtiment et ne peut pas être réglementé par des dispositions relatives à différentes sources de polluants chimiques. Le Conseil fédéral estime que les normes de construction et d'aération existantes ainsi que la réglementation en matière de droit du travail (ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, RS 822.113) suffisent à garantir un renouvellement de l'air adéquat dans les bâtiments.

Les études de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'aération dans les écoles en 2019, ainsi que les connaissances actuelles tirées de la pandémie, montrent toute l'importance d'appliquer, de manière large et systématique, l'état reconnu de la technique en matière d'aération des bâtiments, ce qui fait défaut à ce jour.

Par conséquent, le Conseil fédéral se concentre sur des mesures qui renforcent la conscience de l'importance de la qualité de l'air intérieur et de la ventilation auprès des acteurs (notamment les propriétaires et les exploitants de bâtiments). À l'automne 2022, l'OFSP rappellera donc sur différents canaux la nécessité d'une " aération correcte " afin de réduire la transmission du SARS-CoV-2 et y informera également sur les outils d'aide, comme les appareils de mesure du CO2.

En outre, des discussions sont déjà en cours avec les institutions déterminantes dans le domaine du bâtiment et de la technique du bâtiment sur les normes et les bâtiments adaptés aux situations de pandémie et les mesures immédiates à prendre pour la prochaine période de chauffage. L'objectif est que les exploitants de systèmes de ventilation connaissent les recommandations actuelles en matière de gestion des installations en période de pandémie, qu'ils contrôlent leurs installations en conséquence et effectuent les adaptations nécessaires.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas utile d'établir un rapport en sus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.