Non au socialisme de l'Etat obèse, de l'impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à une compensation du renchérissement pour les rentes AVS par des moyens raisonnables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les rentes AVS au renchérissement pour 2023, en se fondant comme par le passé sur l'indice mixte. Mais pour éviter et d'augmenter les impôts et de creuser l'endettement (ce qui ferait peser le poids de la mesure sur les jeunes générations), cette compensation du renchérissement sera financée par des mesures de plafonnement de la croissance des dépenses dans la coopération internationale au développement, dans les domaines de la recherche et de la formation, en matière de culture et dans les charges propres de la Confédération (notamment les charges de personnel et les dépenses de conseil externe).

Begründung

Il y a lieu d'adapter les rentes AVS au renchérissement pour 2023, en se fondant comme par le passé sur l'indice mixte. Mais pour éviter et d'augmenter les impôts et de creuser l'endettement (ce qui ferait peser le poids de la mesure sur les jeunes générations), cette compensation du renchérissement sera financée par des mesures de plafonnement de la croissance des dépenses dans la coopération internationale au développement, dans les domaines de la recherche et de la formation, en matière de culture et dans les charges propres de la Confédération (notamment les charges de personnel et les dépenses de conseil externe).

La situation financière de la Confédération s'est fortement détériorée au cours des deux dernières années et demie : aux 30 milliards de francs de nouvelles dettes imputables à la pandémie de coronavirus viendront s'ajouter en 2022 deux à trois milliards de francs supplémentaires de dépenses extraordinaires liées à l'accueil des personnes déplacées par la guerre en Ukraine. Par ailleurs, le PS et Le Centre ont en outre grevé massivement le budget de la Confédération au cours de la seule session d'été 2022, sans présenter de possibilités de compensation. Le contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers coûtera ainsi 3,2 milliards de francs sur les six à dix premières années (objet 21.501), le contre-projet indirect à l'initiative d'allègement des primes du PS occasionnera des dépenses récurrentes à hauteur de 2,2 milliards de francs par an (objet 21.063) et tous les déficits des CFF causés par la pandémie de COVID-19 seront considérés rétroactivement comme extraordinaires, ce qui conduira à accorder aux CFF des aides financières de plusieurs milliards (objet 22.3008). Or, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre d'alourdir le budget de la Confédération de plusieurs milliards supplémentaires, sauf à mettre en péril le frein constitutionnel à l'endettement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après les replis, en 2020, dus à la pandémie de COVID-19, la reprise de l'économie mondiale a fait s'envoler les prix de l'énergie et des matières premières à l'international. La guerre en Ukraine a provoqué une hausse supplémentaire, ce qui a très largement contribué au renchérissement général, y compris en Suisse. Comparée à d'autres pays, l'inflation est toutefois restée modérée : en juin, elle s'élevait à 3,4 % dans notre pays, contre 8,6 % dans la zone euro. Divers instituts prévoient actuellement un renchérissement de l'ordre de 2,5 % pour l'ensemble de l'année 2022 en Suisse. Il devrait être moins élevé en 2023 en moyenne annuelle.

Conformément à l'art. 33ter, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), le Conseil fédéral adapte en règle générale tous les deux ans, pour le début d'une année civile, les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI à l'évolution des salaires et des prix. L'étendue de la prochaine adaptation au 1er janvier 2023 est déterminée par le nouvel indice des rentes. Vu que l'évolution annuelle de l'indice de salaires nominaux devrait être inférieure à celle des prix à la consommation pour les années 2021 et 2022 (selon les prévisions du 15.06.2022 du groupe des experts de la Confédération), il est possible que l'adaptation des rentes conformément à l'indice mixte en 2023 ne permette pas de compenser entièrement le renchérissement. C'est exactement l'inverse qui s'est produit en 2020, où le renchérissement négatif a été compensé par une croissance salariale positive.

En cas de forte inflation (plus de 4 % par année), le Conseil fédéral devrait procéder à une nouvelle adaptation des rentes ordinaires au 1er janvier 2024 (art. 33ter, al. 4, LAVS).

Les prestations de l'AVS, y compris l'adaptation des rentes, sont essentiellement financées par les cotisations des personnes assurées et par celles des employeurs, par la contribution de la Confédération qui se monte actuellement à 20,2 % des dépenses annuelles de l'assurance (art. 102 LAVS) et par la TVA. Les recettes augmentant elles aussi plus vite en cas de fort renchérissement, l'adaptation des rentes à elle seule ne grève pas davantage les finances de l'AVS, qui sont actuellement équilibrées. Le résultat de répartition est positif et elles peuvent supporter la prochaine adaptation des rentes. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place de nouvelles contributions fédérales compensées par d'autres domaines.

Par ailleurs, quelle que soit l'évolution du renchérissement, sans mesures de correction, le résultat de répartition de l'AVS sera de nouveau négatif à partir de 2025 et atteindra - 4,7 milliards de francs en 2032. La réforme AVS 21 permettra de stabiliser les finances de l'AVS. Des résultats d'exploitation négatifs seront alors de nouveau prévisibles à partir de 2031. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l'AVS pour la période 2030-2040 (voir motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 21.3462 " Mandat concernant la prochaine réforme de l'AVS "). Les perspectives financières de l'AVS tiennent systématiquement compte de l'adaptation régulière des rentes ainsi que des conséquences de l'évolution des salaires et des prix sur les recettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.