Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter les mesures et, le cas échéant, de créer les bases légales nécessaires, afin de réduire le rejet de microplastiques provenant de diverses sources dans l'environnement :

1. Il encourage les accords sectoriels (conformément à l'art. 41 de la loi sur la protection de l'environnement) visant à intégrer des filtres à microplastiques dans les lave-linge.

2. Il légifère sur l'intégration de filtres à microplastiques dans tous les nouveaux lave-linge si cet objectif ne peut être atteint par des accords sectoriels.

3. Il encourage par des incitations financières l'installation de filtres à microplastiques externes sur les lave-linge déjà en service.

Begründung

Outre l'usure des pneus et le rejet de microplastiques primaires (provenant par exemple des cosmétiques), les particules de plastique éliminées par le lavage de vêtements et d'autres textiles synthétiques sont une source importante de pollution des eaux et partant, de l'environnement, par les microplastiques.

Aujourd'hui déjà, des fabricants innovants proposent des lave-linge avec filtre intégré qui retiennent les microplastiques. Pour les modèles plus anciens, l'alternative est d'installer des filtres externes, également disponibles sur le marché.

Proposition : vote séparé sur les différents chiffres de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, en raison du lavage de textiles, jusqu'à 80 tonnes de microplastiques sont rejetées chaque année dans les eaux usées en Suisse (env. 9,5 g par habitant). Dans les stations d'épuration, près de 95 % de ces particules sont filtrées, puis brûlées avec les boues d'épuration. Le traitement des eaux usées permet donc déjà de réduire considérablement la part de microplastiques qui s'échappent des textiles avant d'être rejetés dans l'environnement.

Dans certains pays de l'UE, les boues d'épuration sont encore utilisées comme fertilisants, ce qui a pour conséquence de libérer une plus grande part de microplastiques dans l'environnement. Dans sa stratégie pour des textiles durables récemment mise en consultation, l'UE a également mentionné des filtres pour lave-linge comme une option possible.

L'équipement typique des lave-linge domestiques a été testé à l'aide de différents procédés de rétention dans le cadre d'une étude menée il y a peu en collaboration avec la Haute école technique de Rapperswil (www.umtec.ch > Dokumente > Publikationen > Fachartikel > 2020 > Freisetzung von Mikroplastik aus Textilien in Abwasser). Selon cette étude, les technologies dont nous disposons actuellement sont insuffisantes pour mettre au point de tels dispositifs : l'analyse des microplastiques au niveau de la rétention des fibres montre que des filtres particulièrement fins seraient nécessaires pour réduire efficacement le nombre de particules. L'entretien des filtres devrait également être optimisé. Par ailleurs, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a mené une consultation du 2 novembre 2021 au 16 février 2022 sur la révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement élaborée en exécution de l'initiative parlementaire " Développer l'économie circulaire en Suisse ". D'autres adaptations législatives sont prévues dans le cadre de cette révision.

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour encourager un accord sectoriel, introduire des prescriptions légales et/ou créer des incitations financières en faveur d'une seule mesure de réduction des émissions de microplastiques dues à l'entretien des textiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.