Wortlaut

Alors que la convention qui règle l'utilisation du site de Savatan arrivera à échéance à la fin de cette année, l'avenir de la formation des policiers des cantons partenaires à l'Académie de Police semble marqué par l'impréparation et les tiraillements entre ces cantons.

Je demande donc au Conseil fédéral

1. si la convention réglant actuellement l'utilisation du site de Savatan pour l'Académie de police pourra être prolongée et si oui, pour combien de temps, le cas échéant à quelles conditions ;

2. si et dans quel délai, le cas échéant à quelles conditions le site de Moudon (semble-t-il évoqué par les cantons de Vaud et de Genève pour y regrouper à l'avenir la formation de leurs aspirants policiers) pourrait être en mesure d'accueillir un centre de formation centralisée des aspirants policiers de plusieurs cantons ;

3. quelle serait l'affectation du site de Savatan si celui-ci venait à être abandonné comme lieu de formation des aspirants policiers ;

4. quelle serait l'incidence financière d'un tel abandon.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la formation policière de base relève de la souveraineté des cantons. Les contenus de formation sont régis par les prescriptions de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS).

Durant leur première année de formation, les aspirantes et aspirants de police fréquentent l'une des écoles de police suisses sises à Amriswil, Colombier, Giubiasco, Granges-Paccot, Hitzkirch, Ittigen, Savatan ou Zurich.

Consacrée à l'approfondissement pratique des connaissances au sein des corps concernés, la seconde année de formation de base s'achève par l'examen professionnel fédéral, qui donne droit au titre de "policier/policière avec brevet fédéral". C'est l'Institut suisse de police (SPI) de Neuchâtel qui est responsable de cet examen.

L'Académie de police de Savatan forme les aspirantes et aspirants de police pour les polices communales et cantonales des cantons de Vaud et du Valais, la police cantonale de Genève, la police militaire, la police des transports, ainsi que pour la police municipale de Lausanne. L'élaboration et la conduite de la stratégie de développement de l'Académie relèvent de la compétence du Conseil de direction, composé notamment des directeurs de la sécurité des cantons de Genève, du Valais et de Vaud.

Comme indiqué par l'auteur de l'interpellation, la convention qui règle l'utilisation du site de Savatan par l'Académie de police arrive à échéance à la fin de 2022. À la demande des trois cantons concernés, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est actuellement en pourparlers pour le maintien de l'Académie de police à Savatan jusqu'à ce qu'un nouveau site définitif soit investi. Les cantons sont favorables à un emménagement dans un nouveau site, car ils jugent les coûts d'exploitation de Savatan excessifs. Ils déplorent en outre le potentiel de développement trop restreint du site. L'utilisation de l'actuelle place d'armes de Moudon par l'Académie de police, de même que le site de Saint-Maurice, sont au coeur des discussions.

Plusieurs années devraient s'écouler avant qu'un nouveau site définitif soit prêt à accueillir l'actuelle Académie de police de Savatan. Le DDPS examinera en temps voulu l'utilisation ultérieure du site de Savatan.

En raison de l'organisation fédéraliste de la formation policière en Suisse et de la compétence décisionnelle cantonale en la matière, seuls les autorités cantonales compétentes, le Concordat des cantons romands (Conférence latine des commandants des polices cantonales, CLCPC) ou le Conseil de direction de l'Académie de police de Savatan sont à même de fournir de plus amples informations sur le futur site définitif.

Réponse du Conseil fédéral.