Wortlaut

En exécution de sa promesse du 30 mai 2007 de "lier la détention par les militaires actifs de munitions de poche dans leurs foyers à la situation qui domine la politique de sécurité", le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que ces militaires se voient à nouveau remettre la munition de poche adaptée à leur arme personnelle.

Begründung

En Suisse, le soldat n'est pas un simple conscrit. C'est un citoyen qui fait usage de son droit souverain de porter une arme et de son obligation envers le Pays de le défendre en cas de besoin. L'origine du concept de citoyen-soldat remonte à la démocratie athénienne de l'Antiquité : chaque citoyen ayant le droit de participer à l'assemblée gouvernant la cité avait l'obligation de s'équiper, à ses frais, d'une arme et d'un bouclier et de combattre avec les autres au sein de la phalange. Cela explique qu'à l'origine du concept de citoyen-soldat, l'obligation de défendre les siens est le pendant du droit politique de gérer les affaires communes.

Aujourd'hui en Europe, la Suisse est le seul pays où ce concept est encore en vigueur. On peut y voir le corollaire de la démocratie directe que notre pays est également seul à pratiquer. Ainsi, chez nous, le jeune homme, la jeune fille effectuant son obligation militaire se voit remettre son arme personnelle en prêt et l'emmène à la maison après chaque service.

Les militaires recevaient également ce qu'on appelle la " munition de poche " afin de pouvoir entrer en service complètement équipés en cas de mobilisation. Considérant qu'un soldat en uniforme équipé d'une arme est une cible potentielle, on pensait alors à la nécessité, même en dehors de scénarios d'invasion, de garantir leur sécurité personnelle.

Il y a quelques années, estimant que régnait en Europe une paix que d'aucuns imaginaient éternelle, on a cessé de leur remettre cette munition de poche. Avec la majorité de la classe politique, le Conseil fédéral a alors cessé de voir le soldat comme un citoyen faisant son devoir pour le considérer plutôt comme une menace pour la sécurité domestique.

La guerre en Ukraine vient pourtant nous rappeler tragiquement combien la paix peut être fragile et combien, même au XXIème siècle, un conflit peut éclater subitement sur notre continent. L'Armée suisse l'avait déjà compris en réintroduisant et en recommençant à entraîner, après l'avoir imprudemment abandonnée, la mobilisation comme moyen de répondre à une menace inopinée.

L'évolution de la situation en Europe justifie d'aller jusqu'au bout : il est temps de redonner aux soldats leur munition de poche. C'est aussi un acte de confiance envers celles et ceux qui font service, un contrat moral que l'État se doit de réactiver.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2007, le Parlement a accepté la motion 07.3277 " Remise de munitions de poche " de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États. Le Conseil fédéral a ainsi été chargé de renoncer à la remise de munitions de poche. La décision prise il y a une quinzaine d'années était une conséquence des homicides et des suicides commis avec des armes de l'armée.

Le Conseil fédéral a procédé récemment à une appréciation globale de la menace dans le Rapport sur la politique de sécurité de novembre 2021. Les déclarations principales qui y figurent sont toujours pertinentes. La guerre en Ukraine aura certes des répercussions durables sur la situation sécuritaire. C'est pourquoi les conséquences de ce conflit sur la disponibilité future de l'armée sont évaluées en permanence. Néanmoins, une menace militaire directe due à une attaque terrestre contre la Suisse demeure improbable à court et moyen terme.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que revenir sur la décision prise par le Parlement en 2007 ne se justifie pas actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.