Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à mettre en place une plateforme (calculateur en ligne) répertoriant les prix du carburant dans les stations-service en Suisse, sur le modèle développé par l'Autriche. Ce levier est basé sur le principe économique de la concurrence, il est efficace (contre la hausse des prix) et pas cher. Ceci pourra être coordonné avec les travaux en cours sur les marges du secteur pétrolier par le Surveillant des prix.

Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, Dettling, Haab, Tuena) propose de rejeter la motion.

Begründung

Depuis le 24 février 2022, date de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les prix de l'énergie n'ont cessé de croître, en particulier les prix de l'essence, dont le baril de pétrole brut a dépassé durant plusieurs semaines les 100 dollars le baril et atteint jusqu'à 120-130 dollars le baril. En juin, le Surveillant des prix avait déjà fait remarquer que le prix à la pompe augmentait plus rapidement que le prix du pétrole brut . Depuis juin, le prix du pétrole brut a baissé et se situe à nouveau depuis quelques jours sous la barre des 100 dollars le baril. Cependant, le prix à la pompe n'a pas pour autant diminué au niveau d'avant la crise.

Afin de faire jouer la concurrence dans ce secteur, une plateforme numérique sur les prix du carburant est une solution efficace, selon l'expérience menée depuis plusieurs années par l'Autriche. En effet, le ministère de l'Economie autrichien a mis en service en 2011 un site internet permettant de trouver les stations-service et de recharge les moins chères pour une localisation donnée. En Allemagne, il existe depuis 2013 également une obligation d'annoncer en temps réel les prix de l'énergie dans les stations-service pour un "Market Transparency Unit" permettant la surveillance de prix. Une solution de plateforme numérique en Suisse comblerait cette lacune et permettrait de faire jouer la concurrence entre les stations-service et de maintenir les prix de l'essence en-dessous des prix actuels.

Notre collègue, le Conseiller national Marco Romano (TI, le Centre), a déposé une motion similaire en mai 2022 expliquant les principes du calculateur en ligne autrichien.

A côté du levier de la suppression des taxes ou de celui des chèques - aucun des deux ne récoltant une majorité au Parlement, ce 3ème levier se base sur le principe de concurrence et de transparence et l'expérience indique qu'il est efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix de l'énergie ont explosé à l'international, entraînant une hausse de l'inflation en Suisse. Celle-ci reste toutefois modérée par rapport à d'autres pays : elle s'inscrivait à 3,3 % en septembre 2022, soit environ 6,7 points de pourcentage de moins que dans la zone euro. Cela s'explique notamment par le fait que la part des dépenses des ménages consacrées à l'énergie est relativement faible et que les milieux économiques veillent à l'efficacité énergétique.

Le Groupe d'experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles table dans ses dernières prévisions du 20 septembre sur une inflation annuelle moyenne de 3,0 % pour 2022, taux qui devrait refluer à 2,3 % en 2023.

Garantir la stabilité des prix dans notre pays incombe à la Banque nationale suisse (BNS), qui dispose d'instruments pour lutter contre une éventuelle nouvelle hausse de l'inflation en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient des défis engendrés par l'augmentation des prix de l'énergie. Sur la base des résultats du groupe de travail interdépartemental réunissant des représentants du DEFR, du DFF, du DETEC et du DFI, il n'estime toutefois pas nécessaire de prendre des mesures immédiates à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.