Production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Mettre en oeuvre de manière immédiate et contraignante des projets d'installations en suspens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des lois spéciales sujettes au référendum afin de mettre en oeuvre différents projets en suspens visant la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (hydraulique, photovoltaïque, éolien et géothermie). Il sera ainsi possible d'obtenir au plus vite 4 TWh de capacités supplémentaires. Ces lois doivent prévoir explicitement le sssregroupement, la simplification et l'accélération des procédures et prioriser les éléments suivants :

1. Hydraulique : tous les projets prêts à être réalisés portant sur la construction ou l'extension de centrales hydroélectriques d'une puissance d'au moins 40 GWh par an

2. Photovoltaïque : projets Gondosolar et Grengiols-Solar

3. Éolien : tous les grands projets en suspens d'au moins 20 GWh par an selon Swiss Eole

4. Géothermie : projet Haute-Sorne (JU).

Begründung

L'accélération du développement des installations produisant de l'énergie renouvelable est une condition essentielle pour garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en électricité et réduire sa dépendance aux importations. Ces mesures sont d'autant plus importantes que la consommation d'électricité augmentera massivement d'ici 2050. Le projet de loi que le Conseil fédéral a élaboré et mis en consultation pour accélérer les procédures d'autorisation est clairement insuffisant et ne permettra pas d'aller beaucoup plus vite.

C'est pourquoi il faut rendre obligatoires la construction et l'extension d'installations produisant de l'électricité issue d'énergies renouvelables par l'élaboration de lois spéciales prévoyant la réalisation de projets déterminés déjà prêts à être réalisés. Chacun de ces projets hydroélectriques, photovoltaïques, éoliens ou de géothermie doit bénéficier de procédures d'autorisation rendues beaucoup plus brèves par le regroupement, la simplification et l'accélération des procédures. Les lois spéciales doivent préciser clairement comment les procédures accélérées seront définies pour chaque projet. Les révisions en cours des bases légales, par exemple de la loi sur l'aménagement du territoire ou de la loi sur la protection de l'environnement, seront prises en compte. Même si l'accélération des procédures devait réduire les possibilités de recours, les droits démocratiques resteraient garantis, car les projets d'actes législatifs seront conçus de manière à être sujets au référendum.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient l'objet de la motion qui demande de développer les installations de production d'électricité issue d'énergies renouvelables dans le but de renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse et de réduire sa dépendance aux importations d'énergie. En juin 2021, il a approuvé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (acte modificateur unique - FF 2021 1666), qui est en cours de discussion au Parlement.

La table ronde consacrée à l'énergie hydraulique sollicitée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a permis aux cantons, à la branche de l'électricité et aux organisations pour la protection de l'environnement de se mettre d'accord sur 15 projets hydrauliques capables de produire 2 TWh d'électricité en hiver. Le Conseil des États a intégré ces 15 projets dans l'acte modificateur unique lors de sa session d'automne 2022.

Au cours de la même session, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur les mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver, qui prévoit des mesures propres à faciliter la construction d'installations solaires alpines et l'obligation d'installer des panneaux solaires pour les nouvelles constructions (surfaces de plus de 300 m2). Ce projet de loi s'appuie sur les projets de parc solaire de grande envergure à Gondo et à Grengiols, en Valais, et doit aussi favoriser le rehaussement du barrage de Grimsel. Le DETEC travaille actuellement à sa mise en oeuvre grâce à la révision des ordonnances correspondantes.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a en outre déposé l'initiative parlementaire 22.461 pour une loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation.

Dans le domaine de la géothermie, le projet de Haute-Sorne (JU) dispose d'ores et déjà d'une autorisation de construire définitive, et la phase d'exploration des sous-sols a débuté.

Les points relevés dans la motion sont donc déjà pris en compte dans les travaux de la Confédération et du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.