Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment va-t-il soutenir les entreprises particulièrement touchées par la hausse du prix de l'électricité ?

2. Combien d'entreprises s'approvisionnent actuellement sur le marché libre ?

3. Comment compte-t-il faire en sorte que le soutien de la Confédération permette d'accélérer la transition énergétique et que la Suisse ne se retrouve plus jamais dans une telle situation ?

4. Comment garantit-il le processus démocratique afin qu'une aide rapide et non bureaucratique puisse être mise en place ?

5. Comment compte-t-il protéger les consommateurs qui se trouvent actuellement dans l'approvisionnement de base ?

6. Que pense-t-il de l'idée d'accorder des prêts remboursables aux entreprises les plus touchées afin qu'elles puissent continuer à disposer de liquidités ?

7. Des adaptations législatives seraient-elles nécessaires pour cela ?

8. Est-il disposé à mettre en place des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour les entreprises qui réduiraient leur production ?

9. Que pense-t-il de manière générale du retour des entreprises dans l'approvisionnement de base ?

10. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les gros consommateurs qui choisiraient de revenir dans l'approvisionnement de base devraient être contraints d'y rester un certain temps ? Dans l'affirmative, combien de temps devraient-ils y rester ?

11. Convient-il que les entreprises soutenues par la Confédération devraient contribuer à la transition énergétique, par exemple en produisant 10 % de leurs besoins en électricité à partir d'énergies renouvelables ou en achetant 1,0 % d'énergies renouvelables ?

12. Que pense-t-il de la possibilité pour les entreprises de revenir à l'approvisionnement de base via les RCP ?

Begründung

Le prix de l'électricité flambe et les entreprises qui ont décidé par le passé de quitter l'approvisionnement de base pour passer au marché libre sont particulièrement touchées. Même si leur choix de s'approvisionner au prix du marché avait été fait librement, certaines d'entre elles font aujourd'hui face à d'énormes difficultés. Pour éviter les faillites, préserver les emplois et accélérer la transition énergétique, les Verts proposent un modèle de soutien aux gros consommateurs (à partir de 100 000 kWh) passés au marché libre prenant la forme suivante :

- A court terme, toutes les entreprises ayant opté pour le marché libre pourront solliciter, si elles en ont besoin, des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt analogues aux crédits octroyés dans le cadre du COVID-19. Le montant de ces prêts sera plafonné à 80 % de la différence entre le prix de l'électricité payé par ces entreprises et le prix pratiqué dans l'approvisionnement de base. Ces prêts seront accordés uniquement pour les années 2023 et 2024 et devront être remboursés dans les dix ans.

- Parallèlement, les entreprises auront la possibilité de réduire leur production et de compenser partiellement cette baisse d'activité par des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail.

A moyen terme, il s'agira de permettre aux entreprises de revenir à l'approvisionnement de base, en veillant toutefois à ce que cela ne fasse pas trop augmenter les prix pour les consommateurs qui y étaient déjà. Il s'agira également de tirer parti de cette situation pour favoriser la transition énergétique.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11. Le Conseil fédéral est conscient des difficultés que pose la hausse des coûts de l'électricité aux entreprises se la procurant sur le marché libre. Le 31 août 2022, il a chargé le groupe de travail interdépartemental sur les prix de l'énergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP), placé sous l'égide du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), d'analyser l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les ménages, les différents secteurs économiques et les entreprises, et en particulier sur celles d'entre elles qui ont conclu des contrats sur le marché libre de l'électricité. Ce groupe de travail examinera également, du point de vue de la politique économique, s'il est nécessaire que l'État intervienne et, le cas échéant, quels seraient les avantages et les inconvénients d'une telle démarche. Ses réflexions porteront notamment sur le plafonnement des prix, sur des impôts spéciaux touchant d'éventuels bénéfices exceptionnels ou encore sur la redistribution à des groupes de consommateurs des recettes fiscales supplémentaires ainsi obtenues. Le groupe interdépartemental répertoriera également les répercussions qu'auraient d'éventuelles mesures étatiques sur les finances fédérales. Il présentera les résultats de ses travaux au Conseil fédéral en octobre 2022.

2. Afin de déterminer le nombre potentiel et le nombre réel de consommateurs finaux dans le marché libre, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) organise régulièrement un sondage auprès des plus grands gestionnaires de réseau de distribution (en l'occurrence, les entreprises d'approvisionnement en électricité ou EAE), et en réfère dans son rapport d'activité. Ce sondage prend actuellement en compte les 76 gestionnaires de réseau dont le soutirage annuel est supérieur à 100 mégawattheures. Sur les 34 539 consommateurs finaux ayant droit à accéder au marché libre (0,6 % de tous les consommateurs finaux), 23 394, soit 68 %, ont fait usage de ce droit jusqu'à fin 2021. Les entreprises qui couvrent leurs besoins en électricité sur le marché libre disposent d'une large marge de manoeuvre dans la façon de procéder. Elles doivent toutefois rester attentives aux possibles conséquences de leurs stratégies d'achat.

5. Grâce à la régulation en fonction des coûts de revient en vigueur, les consommateurs se trouvant dans l'approvisionnement de base sont, dans une certaine mesure, protégés des fortes hausses de prix. Cette régulation s'applique aux EAE dont la part de production propre est élevée. Les EAE acquérant une grande partie de leur électricité sur le marché doivent, en revanche, faire face à hausses de prix parfois considérables. Le groupe de travail précité examinera s'il est nécessaire que l'État déploie des mesures d'allégement et si oui, quels en seraient les avantages et les inconvénients. Il soumettra des propositions à ce sujet au Conseil fédéral.

8. Les entreprises confrontées à des pertes de travail pouvant être prises en considération peuvent obtenir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) si les conditions requises dans la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, (LACI ; RS 837.0) sont remplies. L'octroi d'une telle indemnité présuppose notamment que les pertes de travail ne sont pas dues à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation et que l'entreprise a pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour éviter ces pertes. En règle générale, les hausses des prix de l'énergie, si elles ne provoquent pas une baisse des commandes susceptible de se solder par des licenciements, ne donnent pas, à elles seules, aux entreprises le droit d'obtenir une indemnité en cas de RHT. C'est à l'autorité cantonale qu'il incombe de vérifier au cas par cas que toutes les conditions sont remplies et qu'une indemnité en cas de RHT peut être accordée.

12. Le DETEC examine actuellement si une modification de loi ou d'ordonnance est nécessaire pour préciser dans quels cas le choix de l'approvisionnement de base lors de la création d'un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) est admissible et dans quels cas il ne l'est pas (cf. réponse du Conseil fédéral du 31 août 2022 concernant l'interpellation 22.3856 Zopfi "Approvisionnement en électricité et sécurité du droit").

Réponse du Conseil fédéral.