Wortlaut

1. Le Conseil fédéral estime-t-il juste qu'une partie des KWh soit vendus pour 2023 aux alentours de fr 1.- alors que la quasi-totalité du parc électrique suisse produit à moins de 15 centimes le KWh ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle la non-libéralisation du segment des ménages les a dans une certaine mesure protégé contre l'explosion des prix ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle un droit retour des clients libres dans le modèle d'approvisionnement garanti ferait substantiellement monter les tarifs pour les ménages et serait très injuste, particulièrement si ces clients étaient ensuite libres de ressortir à leur guise ?

4. Le Conseil fédéral est-t-il disposer à examiner la création d'un pool d'approvisionnement pour les PME et les entreprises intensives en électricité, avec une obligation pour les grands producteurs d'y déverser une partie de leur production au prix de revient (incluant un Wacc) ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir l'organisation du commerce de l'électricité de manière à ce que les prix de vente reflètent les coûts de production, par exemple en imposant une part importante de contrats de fournitures à long terme (10 à 15 ans), permettant d'amortir de nouvelles installations de production et d'offrir des prix stables aux utilisateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il faut généralement considérer que des prix en hausse sont le signal d'un déséquilibre entre offre et demande. Ils incitent davantage à consommer l'énergie de manière économe ainsi qu'à investir dans l'efficacité énergétique et dans de nouvelles installations de production. Les prix élevés de l'électricité en Europe s'expliquent par l'indisponibilité de plus de la moitié des 56 réacteurs nucléaires français ainsi que par les prix élevés du gaz dus à la guerre en Ukraine et le coût du CO2, actuellement élevée. En raison de son intégration dans le système européen, la Suisse suit les prix imposés par les marchés de l'électricité des pays voisins. Cela signifie qu'elle ne peut pas fixer elle-même le prix sur le marché de gros. Le marché de l'électricité en Suisse et en Europe est élaboré de sorte qu'il veille aux incitations à investir pour du courant produit à partir de l'énergie solaire, hydraulique ou éolienne avec des coûts marginaux bas. En raison de leur manque de rentabilité, les centrales à énergie fossiles, plus onéreuses, seront à long terme exclues du marché européen, qui repose sur le principe du merit order, ou préséance économique en français.

2. Oui, jusqu'à présent, bon nombre de clients bénéficiant de l'approvisionnement de base ont été protégés des importantes variations de prix. Il est toutefois aussi possible dans un marché de l'électricité libéralisé de se prémunir des fortes augmentations de prix à l'aide de contrats à long terme. Selon le relevé des tarifs de l'ElCom, le prix médian de l'électricité s'élèvera en 2023 à 27 ct./kWh pour un ménage type (consommant 4500 kilowattheures [kWh] par an) soit une hausse de 5,8 ct. (+27 %) par rapport à l'année en cours. Notons quelques cas extrêmes. Dans une douzaine de communes, le tarif de l'électricité passera la barre des 50 ct./kWh en 2023. La Suisse compte plus de 600 gestionnaires de réseau de distribution compétents pour l'approvisionnement en énergie dans l'approvisionnement de base. Les tarifs de l'électricité des entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) dans l'approvisionnement de base dépendent de leur portefeuille d'achat et de production, ce qui explique l'hétérogénéité des tarifs. Si une EAE dispose d'une production propre suffisante pour ses clients dans l'approvisionnement de base, alors les prix de l'énergie sont bas. En revanche, si sa production propre est faible, voire inexistante, l'EAE doit alors acheter l'électricité auprès des producteurs ou sur le marché par le biais de contrats à long terme. Quelque 470 des 610 gestionnaires de réseau couvrent plus de quatre cinquièmes de leurs besoins en achetant de l'énergie sur le marché. Environ 40 de ces gestionnaires de réseau prévoient pour 2023 une augmentation de 1,0 % par rapport à l'année précédente, si ce n'est plus. La quasi-totalité d'entre eux, 39 exactement, ont moins de 5000 consommateurs finaux. Les clients au bénéfice de l'approvisionnement de base ne sont protégés de l'augmentation des prix de l'énergie que si la quantité de la production propre de leurs fournisseurs le permet ou si les fournisseurs se sont approvisionnés suffisamment tôt. Si à l'avenir les prix de l'électricité venaient à repasser en dessous des coûts de revient des EAE, les clients dans l'approvisionnement de base seraient désavantagés sur le plan financier par rapport aux clients sur le marché libre.

3. Oui. La plupart des EAE ont une production propre moindre voire inexistante, et ont déjà dû fortement augmenter leurs tarifs de l'électricité dans l'approvisionnement de base. Le retour des entreprises du marché libre dans l'approvisonnement de base aurait des conséquences financières majeures car les EAE seraient pour ce faire obligées d'acheter de l'électricité principalement sur le marché libre aux prix actuels du marché. Il est également difficile de définir le cercle des bénéficiaires du retour dans l'approvisionnement de base de manière exhaustive d'après les critères administratifs du Conseil fédéral ; jusqu'à 34 000 entreprises pourraient potentiellement en bénéficier. Les EAE doivent inclure dans les prix de l'approvisionnement de base les surcoûts correspondants, dans la mesure où ces derniers seront couverts par les clients.

Le Conseil fédéral a par conséquent examiné des alternatives à un retour dans l'approvisionnement de base selon lesquelles les entreprises réintégrant l'approvisionnement de base devraient couvrir elles-mêmes la majeure partie des surcoûts. Cette mesure entrainerait toutefois des inégalités si ces coûts n'étaient imputés qu'à ces entreprises. Il y aurait un déséquilibre entre les EAE puisqu'elles seraient inégalement affectées et aussi (selon les modalités des mesures) entre les entreprises puisqu'elles ne peuvent pas toutes bénéficier de prix plus bas.

Le Conseil fédéral relève par ailleurs que dans la pratique, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) applique aujourd'hui déjà de manière légèrement plus souple le principe "libre un jour, libre toujours" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le marché libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce procédé est considéré comme admissible sous réserve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifiée par le fait que la participation à un RCP est ouverte à tous et que, comme le tout que forme un RCP est considéré comme un site de consommation à part entière (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]), il a également droit à l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est créé, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le marché libre. Le Conseil fédéral transpose désormais de manière explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl à compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois être remplie : la participation d'un nouveau site de consommation à un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui régissent sa création.

4. Dernièrement, les prix de l'énergie ont baissé pour s'établir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin août 2022. L'inflation, qui était de 3,3 % en septembre 2022, reste relativement importante mais est trois fois moins élevée que dans la zone euro. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023. Les contrats à long terme permettent aux entreprises d'acheter durablement de l'électricité à des prix lissés. Les achats à long terme axés sur les coûts peuvent permettre de faire des économies mais surtout de réduire drastiquement la volatilité des prix de l'électricité. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent aussi être encouragés. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui déjà, de conclure des contrats à long terme dans le cadre de l'économie privée.

5. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui déjà, de conclure des contrats à long terme pour l'acquisition de l'électricité. Une intervention de l'État, par exemple pour obliger les producteurs à vendre leur électricité aux consommateurs finaux dans des conditions définies, entrainerait une distorsion du marché. Les fournisseurs et les grands clients se verraient contraints de conclure des contrats à long terme alors que cette démarche devrait être volontaire.

Réponse du Conseil fédéral.