Wortlaut

Une révision de loi concernant principalement les influenceurs et les publicitaires est récemment entrée en vigueur en Norvège, imposant l'obligation de signaler clairement par un marquage uniforme toute image retouchée ou autrement manipulée figurant dans des annonces payantes.

Les annonceurs doivent donc désormais indiquer explicitement si l'apparence des personnes figurant dans les publicités a été modifiée virtuellement, qu'il s'agisse du visage ou de la forme du corps, de la taille ou de la peau. Cette obligation s'applique aussi bien aux médias classiques qu'aux réseaux sociaux.

Cette mesure vise à protéger les jeunes contre l'idéalisation des corps véhiculée dans les publicités. Il a en effet été prouvé à plusieurs reprises que les images idéalisées exercent une pression malsaine sur les jeunes, nuisant à la perception qu'ils ont de leur corps et à leur santé psychique. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant les photos publiées en Suisse sur les réseaux sociaux et dans les publicités :

- Quel est son avis concernant la nouvelle réglementation adoptée en Norvège ?

- Quelles mesures sont prises actuellement pour protéger les jeunes des images idéalisées véhiculées par les réseaux sociaux et la publicité ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral estime-t-il nécessaires pour protéger en particulier les jeunes des photos truquées ?

- Existe-t-il en Suisse une base légale qui permettrait d'instaurer une obligation de marquage ? Si non, comment une telle obligation pourrait-elle être réglementée (par exemple dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit avec intérêt les réglementations adoptées par d'autres pays dans le domaine des médias numériques, y compris la nouvelle législation entrée en vigueur le 1er juillet 2022 en Norvège. Il est toutefois encore trop tôt pour évaluer cette dernière.

2. Depuis 2011, l'Office fédéral des assurances sociales s'engage dans la promotion des compétences médiatiques via la plateforme nationale Jeunes et médias. Par le biais de diverses mesures, les parents et autres personnes de référence sont sensibilisés à la manière dont ils peuvent aider les enfants et les jeunes à faire un usage sûr et responsable des médias numériques. Sur son site Internet jeunesetmedias.ch, dans la rubrique " Fake news et manipulation ", la plateforme fournit des informations générales sur les images et autres contenus retouchés et encourage à adopter un regard critique. Par ailleurs, la rubrique " Image et représentation de soi " rend attentif à la problématique des photos retouchées et souligne l'importance d'une image positive du corps pour la santé physique et psychique.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que la population, en particulier les enfants et les jeunes, doit être incitée à faire preuve d'esprit critique. Dans le cas de la publicité, cela implique d'être conscient que les images sont retouchées, voire parfois manipulées. L'efficacité d'un marquage ou d'un label spécifique, tel que l'a introduit la Norvège, n'a pas encore été prouvée. En 2017, la France a adopté une réglementation similaire : les photos de mannequins doivent être munies de la mention " photographie retouchée " si la forme du corps a été modifiée. En revanche, les retouches portant par exemple sur l'aspect de la peau (lissage, modification de la couleur, etc.) sont toujours admises. Les effets de cette loi n'ont pas encore été évalués.

4. En Suisse, une telle obligation n'est actuellement l'objet d'aucune base légale. La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. L'art. 2 LCD définit comme déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. L'objectif de la LCD porte donc sur la loyauté et l'authenticité de la concurrence, mais pas sur la perception du corps et la santé psychique.

Au sujet de la publicité présentant un corps (retouché) comme le résultat supposé du produit mis en avant, la Commission suisse pour la loyauté déclare dans sa règle no B.9 : " Reproductions visuelles trompeuses de corps ou de formes corporelles - Il est déloyal de recourir de manière trompeuse, dans la communication commerciale, à des reproductions ou images de corps et de formes corporelles traitées techniquement par ordinateur afin de vanter un effet ou un résultat qui ne saurait être obtenu dans la réalité ".

Outre la LCD, une autre base légale qui pourrait entrer en ligne de compte du point de vue de la thématique est la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ), récemment adoptée par le Parlement. Celle-ci s'applique toutefois uniquement aux films et aux jeux vidéo, et non aux images publicitaires.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'obligation de marquage des photos retouchées soulève des questions trop complexes et diverses pour être intégrée dans une loi existante.

Réponse du Conseil fédéral.