Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir donner suite aux questions et préoccupations suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il prévu, au terme des huit années de fonctionnement du fond de cohésion prévu par l'art. 74, al. 1 de la LEHE, un bilan de la situation à même d'apporter une vision précise de l'état financier des universités suisses ?

2. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il en particulier sur la situation de l'Université de Neuchâtel, actuellement seule bénéficiaire du fond de cohésion, et dont l'état financier ne s'est pas amélioré malgré les mesures prévues par la LEHE ?

3. Conséquemment, en cas de non amélioration de la situation, une prorogation du fond de cohésion est-elle envisageable ?

4. Plus généralement, quels sont les éléments considérés comme pertinents au niveau fédéral pour accompagner un retour à une situation pérenne et concurrentielle de l'université de Neuchâtel ?

Begründung

En 2024, l'Université de Neuchâtel, en vertu de l'art. 74 al. 2 de la LEHE du 30 septembre 2011, cessera de bénéficier du fonds de cohésion prévu par l'art. 74. al. 1, ce qui limitera considérablement la baisse des subventions fédérales, transitoirement limitée à 5 % maximum. Une échéance alarmante pour la pérennité de l'Institution, dans la mesure où les deux décennies passées, marquées par l'érosion de ses financements publics, lui ont fait prendre un net retard par rapport aux autres Universités suisses. Ce retard s'illustre notamment à travers l'écart financier direct de 12 % qui s'est progressivement creusé entre l'Université de Neuchâtel et les autres Hautes écoles universitaires. En résulte alors une spirale financière négative, comme l'écrit l'Université de Neuchâtel elle-même dans son Plan d'attention 2023 - 2026 :

" Depuis plus de dix ans, l'Université fait face à des contraintes qui l'entrainent dans une spirale négative en matière de sources de financement. Cela est dû en bonne partie au fait que, sous le régime de la loi fédérale sur les hautes écoles (LEHE) entrée en vigueur en 2015, la contribution fédérale est répartie selon la performance relative, ou parts de marché, des hautes écoles subventionnées (...) "(p.31)

Et l'Alma Mater de conclure, au terme d'une de sa démonstration relative aux contributions financières :

" Quelle que soit la stratégie adoptée, les performances relatives de cette université (...) vont donc progressivement se détériorer. Et comme la subvention nationale est distribuée au prorata de ces performances (exactement ce qui est appliqué dans le cadre de la LEHE), elle va se mettre à baisser elle aussi (...) Telle est la situation à laquelle se trouve confrontée l'UniNE (...). Pour maintenir son attractivité dans le futur, elle doit absolument être dotée d'une assise financière suffisante, propre à éviter que la stagnation d'aujourd'hui ne se transforme en recul demain ".(p.32)

Au regard de ces éléments plus qu'inquiétants et de l'échéance prévue par la LEHE, je demande donc au Conseil fédéral de m'indiquer quelles mesures le Gouvernement pense-t-il pouvoir prendre pour accompagner la pérennité et le

rayonnement de l'Université, et lui permettre de retrouver une assise financière à même de lui donner les moyens de ses ambitions.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la Constitution, la conduite et le financement des hautes écoles cantonales en Suisse relèvent de la compétence des cantons. La Confédération soutient les cantons (art. 63a, al. 2, Cst.) à titre subsidiaire au moyen de contributions de base, de contributions d'investissements et participations aux frais locatifs et de contributions liées à des projets au sens de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20). Elle finance par ailleurs l'encouragement de la recherche et de l'innovation au travers du Fonds national suisse et d'Innosuisse.

Contrairement à celui des hautes écoles spécialisées, le principe régissant le calcul des contributions de base en faveur des universités n'a pas été modifié avec l'introduction de la LEHE. La loi sur l'aide aux universités disposait elle-même déjà d'un modèle de répartition axé sur les prestations, où le nombre d'étudiants était le critère déterminant, mettant ainsi en concurrence les différentes universités.

1./2. L'art. 74 LEHE prévoit comme dispositions transitoires que les hautes écoles qui subissent une baisse de plus de 5 % de leurs contributions de base du fait de la méthode de calcul de la LEHE peuvent être soutenues par des fonds de cohésion au cours des premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi. Ces fonds de cohésion sont à la charge des contributions de base pour les autres universités cantonales. En outre, l'allocation de fonds de cohésion est dégressive et prend fin au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur de la LEHE, c'est-à-dire fin 2024.

Entre les années académiques 2014/2015 et 2018/2019, l'Université de Neuchâtel a formé toujours moins d'étudiants (- 7 %). Durant la même période, le nombre d'étudiants dans les universités cantonales a augmenté de 3,2 % à l'échelle nationale. Ce n'est que lors de l'année 2019/2020 que le nombre d'étudiants à l'Université de Neuchâtel a connu une hausse. Cette évolution du nombre d'étudiants est l'une des principales raisons pour lesquelles l'Université de Neuchâtel est la seule haute école suisse à bénéficier depuis 2019 de fonds de cohésion au sens de la LEHE. Il est du ressort du canton, dans le cadre de sa stratégie pour la haute école, de prendre les éventuelles mesures qui s'imposent.

En vertu de l'art. 69 LEHE, les effets des instruments de financement sont évalués tous les quatre ans. Le Conseil fédéral soumettra son premier rapport d'évaluation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du message FRI 2025-2028.

Par ailleurs, les rapports annuels de la Confédération et des cantons sur les finances FRI offrent, entre autres, une vue consolidée du financement des hautes écoles cantonales (www.sefri.admin.ch>Politique FRI>Rapports sur les finances FRI).

3. La LEHE définit les critères suivant lesquels une haute école peut demander des fonds de cohésion ainsi que la durée d'allocation de ces fonds (cf. réponse 1./2.). Au travers de la LEHE, l'objectif du législateur était d'établir un modèle d'attribution des contributions de base axé sur les prestations, qui définisse des critères mettant en concurrence les hautes écoles entre elles. Par là même, il a créé des dépenses liées au moyen de taux de financement fixes (20 % pour les universités, 30 % pour les hautes écoles spécialisées), ce qui assure aux cantons une sécurité financière pour la période FRI donnée. Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la loi afin de prolonger la durée du fonds de cohésion.

4. Il relève de la seule compétence du canton responsable de décider de la stratégie et de l'exploitation de sa haute école.

Réponse du Conseil fédéral.