Nutrition. Quand la Suisse veut empêcher l'adoption de normes protégeant les populations sud-américaines de l'obésité

Wortlaut

Le gouvernement mexicain a déclaré en 2016 " l'urgence épidémiologique nationale " au vu de l'ampleur des cas de surpoids et d'obésité dans le pays. En effet, les chiffres sont alarmants : 38 % des enfants de 5 à 11 ans se trouvent en surpoids ou obèse. Parmi les 20 ans et plus, ce chiffre s'élève à 74 %. Le Mexique figure à la deuxième place après les États-Unis dans le classement des pays de l'OCDE les plus touchées par ce problème.

Pour lutter contre ce fléau, le Mexique a décidé en 2019 d'introduire un étiquetage très clair afin de mettre en garde la population contre les produits ultra-transformés et nuisibles pour la santé. Des étiquettes noires en forme de " stop " mettent notamment en garde depuis 2020 contre de tels aliments. De nombreuses preuves ont confirmé le lien entre ces produits et le surpoids, la tension artérielle, le diabète, les maladies cardio-vasculaires et le cancer.

Mais cette mesure a suscité de vives réactions de la part de l'industrie et en particulier de Nestlé. Cela n'est pas très surprenant quand on sait qu'il s'agit d'un marché de plus d'un milliard de francs pour le géant agroalimentaire.

Mais ce qui est plus inquiétant c'est l'attitude de la Suisse. Nestlé s'est adressé directement au SECO afin de lui demander l'appui de la Suisse officielle pour contrer cette réglementation. Nestlé aurait été prié de contacter la Chambre de commerce Suisse-Mexique afin d'organiser une séance destinée à " mettre sur pied une stratégie commune face aux autorités mexicaines et cela " au profit de l'ensemble des entreprises suisses ".

La Suisse est également intervenue auprès du Chili en se fondant sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OMC) pour que ce pays démontre que des mesures d'étiquetage analogues et les restrictions de publicité pour des produits malsains protègent vraiment la santé humaine.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Est-il normal que la Suisse, par l'intermédiaire du SECO et des services du DFAE, intervienne aussi directement dans les affaires intérieures d'un État au nom d'une entreprise qui protège ses profit au détriment de la santé d'une population ? Est-ce l'éthique prônée par la Suisse ?
• Le Conseil fédéral est-il tenu a courant de ce types d'interventions et les cautionne-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Première question : Le commerce international est régi par un système de règles inscrites dans de nombreux accords multilatéraux et bilatéraux. Dans le cas présent, c'est l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) qui est le plus pertinent. Il accorde aux membres de l'OMC le droit d'édicter des règlements techniques fixant un niveau de protection adéquat des intérêts publics légitimes, comme la protection de la santé publique. Étant donné que ces règlements peuvent avoir un impact négatif sur le commerce, l'Accord OTC détermine des principes qu'ils doivent respecter. Ces principes reflètent les fondements de la bonne gouvernance et de l'état de droit : non-discrimination, proportionnalité, transparence et alignement sur des normes internationales.

L'Accord OTC prévoit également des obligations de transparence. Il s'agit de notifier les projets de règlements techniques. Cela permet aux autres membres - pas à des entreprises privées - d'en prendre connaissance, mais aussi de faire des commentaires et de poser des questions s'ils jugent que les projets engendrent potentiellement des entraves techniques au commerce qui ne sont pas nécessaires. Il appartient aux autorités nationales, en l'occurrence mexicaines, de déterminer la proportionnalité des mesures prévues en fonction de l'objectif poursuivi. Cela permet de mieux comprendre les effets d'un projet de règlement technique et de limiter des problèmes imprévus. Il convient de noter qu'en Suisse, les projets législatifs sont soumis à une consultation publique. À l'échelle internationale, la pratique de notification de l'Accord OTC, complétée par les échanges au sein du Comité OTC, est largement comparable.

Dans le cas présent, il s'agit donc d'une réaction usuelle à une notification d'un règlement technique à l'OMC. Le SECO a explicitement soutenu dans sa prise de position les intérêts légitimes poursuivis par les autorités mexicaines et a posé des questions relatives à la proportionnalité de certaines mesures proposées.

Deuxième question : Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un ordre commercial multilatéral stable, fiable et fondé sur des règles ; il prône donc l'ouverture des marchés et la lutte contre l'arbitraire et le protectionnisme. Un tel ordre commercial sert en particulier l'intérêt des pays en développement et des pays émergents. Le dialogue concernant les mesures réglementaires susceptibles d'entraver le commerce est un instrument important pour préserver, dans la mesure du possible, les principes de la bonne gouvernance et de l'état de droit.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des institutions multilatérales et approuve d'autant plus ces travaux que les obstacles au commerce sont en augmentation dans le monde. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, qui est responsable de la mise en oeuvre de la politique économique extérieure de la Suisse, rend régulièrement compte au Conseil fédéral et au Parlement des développements importants en la matière, y compris dans le domaine des entraves techniques au commerce.

Réponse du Conseil fédéral.