Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la LRTV et de compléter la concession SSR pour y inscrire une obligation, pour cette dernière, de prévoir dans les contrats de travail une clause selon laquelle les collaborateurs qui interviennent dans les médias ne peuvent pas se porter candidats à un mandat politique au niveau fédéral pendant la durée de leur contrat, ainsi que pendant les quatre années suivant la fin de celui-ci.

Begründung

La SSR couvre l'actualité politique et économique de manière indépendante. Elle contribue fortement à la libre formation de l'opinion, essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Démocratie et service public sont indissociables. Permettre à des personnalités connues de passer de l'autre côté et de se lancer en politique affaiblit l'indépendance et la crédibilité de ce service public. Le cas échéant, la SSR ne rend plus compte de la politique de manière indépendante, mais devient elle-même un acteur politique, ce qui va à l'encontre de son mandat.

Comme le montrent les exemples d'Aebischer et (peut-être maintenant) de Schmezer, des présentateurs télé peuvent acquérir une notoriété nationale pendant des années aux frais des contribuables et profiter peu de temps après de cette publicité gratuite pour mener une campagne électorale. Les abus de ce type ne doivent plus être possibles pour les mandats parlementaires au niveau fédéral.

Or, l'art. 47 de la convention collective de travail 2022 de la SSR les autorisent explicitement "Le droit de revêtir une charge publique ou de poser sa candidature est garanti. Il incombe à la personne concernée d'informer la direction par la voie hiérarchique, si possible avant le dépôt de sa candidature. Le directeur ou la directrice peut, dans des cas justifiés, établir que la charge est incompatible avec les activités professionnelles"

Des règles plus strictes doivent être définies au niveau fédéral afin de préserver l'indépendance et la crédibilité de la SSR et d'éviter que les postes à la SSR ne soient utilisés à mauvais escient pour des campagnes électorales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Notre Constitution garantit des droits politiques à tous les Suisses. Le droit d'éligibilité passif est donc accordé à tous les électeurs, sur un pied d'égalité (art. 136 Cst.). Ce droit fondamental vaut évidemment aussi pour les anciens journalistes de la SSR.

Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle que, pour éviter les conflits de loyauté et notamment d'intérêts, tant la Constitution fédérale que la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl, RS 171.10) prévoient des incompatibilités (voir art. 144 Cst. et art. 14 et 15 LParl).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.