Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer et de mettre en oeuvre des mesures visant à ce que la formation militaire, en particulier dans le cadre de l'avancement, soit reconnue aux fins de l'obtention d'un diplôme supérieur.

Begründung

Les dernières décennies ont montré que l'armée peine à attirer des jeunes et en particulier à les inciter à se lancer dans une formation d'officier ou de sous-officier supérieur alors que la formation militaire permet d'acquérir des compétences, notamment de conduite et de gestion de tâches complexes, extrêmement utiles aussi dans la vie civile.

L'acquisition de ces compétences a donc un effet positif tant pour la personne concernée que pour la société dans son ensemble et devrait donc être facilitée et encouragée. Par ailleurs, les personnes qui accomplissent un service civil obtiennent des attestations qui sont reconnues par les écoles supérieures au titre de stages.

Pour augmenter l'attrait de l'avancement, il faudrait que la valeur de celui-ci soit reconnue de manière généralisée dans la formation supérieure, par exemple au moyen d'attestations valant crédits d'études ECTS dans toutes les universités et hautes écoles spécialisées suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début de la mise en oeuvre du Développement de l'armée (DEVA ; 2018), l'armée a conclu des accords de coopération avec différents instituts de formation suisses. Ce faisant, la formation au commandement peut par exemple compter comme un stage dans certaines formations professionnelles ou comme crédits (ECTS) dans diverses filières (https ://www.vtg.admin.ch/fr/carriere/bildungslandschaft-und-armee/anerkennung-fuehrungsausbildung-durch-hochschulen.html). Il convient d'ajouter que tous les sous-officiers, sous-officiers supérieurs et officiers ayant terminé leur formation au commandement reçoivent un certificat de Swiss Leaders ainsi qu'une attestation de formation et de compétences de l'armée. Une indemnité de formation, qu'il est possible d'investir dans une formation civile, leur est également octroyée (https ://www.vtg.admin.ch/fr/carriere/bildungslandschaft-und-armee/ausbildungsgutschrift.html). À partir de 2023, les soldats obtiendront aussi une attestation de formation et de compétences qui sera propre à leur fonction. Elle indiquera les compétences techniques, sociales et personnelles qui apportent une valeur ajoutée dans la vie civile.

L'objectif de l'armée est d'étendre si possible à toutes les fonctions la reconnaissance civile de l'instruction militaire. Elle prévoit donc à l'avenir de faire davantage reconnaître les formations spécifiques à une fonction comme stages, l'instruction de cuisinier de troupe pouvant, par exemple, faire office de stage dans les écoles hôtelières. Elle envisage également de conclure d'autres accords avec des hautes écoles et des universités, surtout en Romandie et au Tessin. Comme chaque école est autonome, il faut négocier au cas par cas la reconnaissance de l'instruction militaire (p. ex. comme ECTS) avec les instituts de formation.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures déjà prises portent leurs fruits et que les autres mesures prévues sont suffisantes pour favoriser toujours plus la reconnaissance du service militaire dans le domaine civil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.