Wortlaut

La loi sur l'énergie (art. 21) prévoit que lorsque le prix de marché de référence, fixé par l'OFEN, est supérieur à la prime à l'injection accordée à une installation de production électrique, l'excédent revient au fonds alimenté par la taxe prélevée sur le réseau (Fonds). Après des années de prix extrêmement bas, le prix de référence s'est situé en moyenne depuis l'automne 2021 au-dessus de la prime à l'injection pour les installations photovoltaïques et pour la plupart des installations éoliennes. On a pu lire dans les médias que pour ne pas devoir payer au fonds, certains bénéficiaires du système de la rétribution à l'injection (SRI) ont mis leur installation à l'arrêt. Je demande au Conseil fédéral :

1. Quels montants ont-ils effectivement été payés au Fonds depuis début 2021 par des exploitants d'installations au bénéfice de la RI, tant en ce qui concerne les installations photovoltaïques que les installations éoliennes ?

2. Le Conseil fédéral confirme-t-il que certains exploitants ont renoncé à injecter dans le réseau depuis le début du 4e trimestre 2021 afin de se soustraire à l'obligation de payer au Fonds ? Combien ? Pour quelle technologie ?

3. Dans le contexte de pénurie actuelle et pour l'hiver à venir, la Confédération peut-elle obliger les exploitants au bénéfice du SRI d'injecter dans le réseau, même lorsque le prix de référence dépasse la rétribution prévue par le SRI ?

4. Les 422 projets éoliens au bénéfice d'une décision positive pour le SRI (état juillet 2022 selon le cockpit Pronovo) pourront-ils être transférés dans le système de la contribution d'investissement ? les promoteurs éoliens pourront-ils choisir le système qui leur est le plus profitable financièrement et profiter ainsi du soutien financier public qui leur est le plus profitable ?

5. Au prix actuel du marché de l'électricité, est-il encore défendable de subventionner aussi massivement par la contribution d'investissement l'installation de grandes infrastructures de production d'énergie renouvelable comme les grandes installations photovoltaïques ou les parcs éoliens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les prix de l'électricité ont nettement augmenté depuis le quatrième trimestre 2021. À la fin du premier semestre 2022, 5,8 millions de francs respectivement 4,8 millions de francs avaient été facturés aux exploitants d'installations photovoltaïques et aux exploitants d'installations éoliennes pratiquant la commercialisation directe.

2. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucun cas concret. Si un producteur cesse d'injecter son électricité dans le réseau, il se prive des recettes correspondant au taux de rétribution, ce qui aura un impact négatif sur la rentabilité son l'installation. Le Conseil fédéral considère donc qu'il est peu probable que des installations fassent l'objet d'une telle démarche.

Toutefois, à fin septembre 2022, 82 installations sont sorties du système de la rétribution de l'injection en raison des prix élevés de l'électricité : 45 installations photovoltaïques, trois installations éoliennes, huit petites centrales hydroélectriques et 26 installations de biomasse. Dans le cas où le prix de marché de référence redeviendrait inférieur aux taux de rétribution, les exploitants qui ont quitté le système en assumeraient les risques, car il n'est pas possible d'y revenir.

3. Il n'y a pas d'obligation d'injecter.

4. Les responsables de projets d'éoliennes au bénéfice d'une décision positive pourront également demander une contribution d'investissement à partir du 1er janvier 2023, à condition qu'ils disposent de mesures du vent et que la construction de l'installation n'ait pas encore commencé.

5. Les prix de l'électricité sont actuellement très élevés. Le passé récent nous montre cependant à quel point ils peuvent fluctuer. En 2020 par exemple, ils sont descendus à des niveaux très bas. Comme la formation des prix de l'électricité dépend de plusieurs facteurs, il n'est pas impossible que les prix baissent à nouveau de manière significative. Au vu des incertitudes en la matière, encourager les énergies renouvelables au moyen de contributions d'investissement conserve toute sa pertinence.

Réponse du Conseil fédéral.