22.3953 · Motion · 2022-09-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre de toute urgence à une simple procédure d'annonce ou à une procédure accélérée l'autorisation de poser des installations photovoltaïques sur les infrastructures qui ne bénéficient pas d'une protection particulière ni ne sont assorties de conditions supplémentaires. Les décisions concernant les installations photovoltaïques fédérales seront par ailleurs concentrées aux mains d'une seule autorité. Ces mesures doivent permettre d'équiper sans délai les toits et les façades des bâtiments, les aires de stationnement dans les zones industrielles et commerciales, les portails des tunnels, les parois antibruit, les toitures de quai, etc. La nécessité de réviser au plus vite l'art. 18a de la loi sur l'aménagement du territoire doit être examinée.
Begründung
Les obstacles bureaucratiques à la construction d'installations photovoltaïques ne posant pas de problème doivent être supprimés afin de promouvoir rapidement le développement de l'énergie solaire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.