Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter l'aide publique au développement (APD) de la Suisse à 2 milliards de francs par an, soit au niveau de 2006.

Begründung

Au cours des 15 dernières années, les dépenses pour l'APD ont grimpé de 1,5 milliards de francs. L'aide au développement est ainsi l'un des postes de dépenses du budget fédéral qui enregistre l'un des plus forts taux de croissance. Cette évolution n'est pas tenable au vu de l'accumulation de la dette liée à la crise du coronavirus et des défis financiers qui nous attendent dans les domaines de la sécurité et de l'énergie. En outre, l'efficacité des aides financières accordées aux pays dits " en développement " suscite de vifs débats au sein de la communauté scientifique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les crises et les conflits mondiaux se multiplient. Au cours des six dernières années, le nombre de personnes ayant besoin d'aide humanitaire a doublé. Conséquence de la pandémie, la population vivant dans l'extrême pauvreté a augmenté pour la première fois depuis plus de 20 ans. L'État de droit et la démocratie reculent dans le monde entier et l'Europe connaît à nouveau un conflit. La Confédération protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays (art. 2 Cst). Elle le fait également au moyen de sa politique étrangère. Soulager les populations dans le besoin, promouvoir le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles (art. 54, al. 2, Cst.) permettent de contribuer à la sécurité et à la stabilité mondiales, ce qui est donc aussi dans l'intérêt de la Suisse. Cette année, notre pays a obtenu pour la première fois le meilleur indice de développement humain au monde. Dans ce contexte, limiter aussi drastiquement les fonds consacrés à la coopération internationale (CI) serait aller à l'encontre de la tradition humanitaire de la Suisse et des attentes internationales à son égard.

De nombreuses études scientifiques démontrent que les programmes de développement peuvent avoir un effet positif mesurable, par exemple sur le niveau de vie, la productivité, la gouvernance ou l'accès à l'éducation ou aux soins de santé de meilleure qualité. Investir dans la CI, c'est donc favoriser la stabilité et la sécurité internationales et réduire les causes profondes des déplacements forcés et de la migration irrégulière. La CI contribue à promouvoir l'État de droit et la paix dans le monde. Elle permet de trouver des solutions pour la protection mondiale de la santé ou du climat. De plus, elle est un vecteur de prospérité et favorise la mise en place d'un cadre propice à la croissance économique dans les pays en développement. Les activités de CI participent à l'amélioration des conditions de vie et des perspectives sur place ainsi qu'à l'émergence de partenaires commerciaux pour l'économie suisse.

L'aide publique au développement (APD) est un indicateur de référence permettant de comparer les ressources consacrées par les pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE au soutien du développement social et économique des pays en développement. L'APD ne comprend pas seulement les dépenses de la CI, mais des dépenses de tous les départements, dont par exemple celles du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour l'accueil des demandeurs d'asile des pays en développement pendant la première année de séjour, ainsi que des dépenses des cantons et des communes. Une limitation fixe de l'APD est difficile à gérer dans sa globalité à l'échelle de la Suisse, car les coûts de l'asile, par exemple, dépendent fortement de la situation sécuritaire internationale et des mouvements migratoires, et la Confédération n'a aucune influence sur les dépenses des cantons et des communes. En outre, l'APD est calculée ex post sur la base de l'imputabilité des dépenses effectuées et ne se prête donc pas au pilotage budgétaire.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral rédige un message sur la stratégie de coopération internationale et le soumet au Parlement, avec les crédits d'engagement y relatifs. Pour ce faire, les besoins et la marge de manoeuvre financière sont soigneusement équilibrés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.