Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de lui présenter un projet de normes légales permettant l'interdiction complète de la pratique du gyrobroyage à des fins agricoles en Suisse, accompagné d'une série de mesures permettant la valorisation des pratiques alternatives, l'accompagnement, et la garantie de compensations pour les reconversions engagées par les agricultrices et les agriculteurs.

Begründung

Lorsque l'on évoque la Suisse et ses paysages, on pense à ses collines boisées, ses prairies, ses crêtes et ses pâturages, parsemés de bosquets, de replis, de bosses et de fleurs. Ce décor de carte postale tout droit sorti d'un roman de Charles-Ferdinand Ramuz n'est pourtant pas qu'une histoire esthétique. A travers son incroyable hétérogénéité, cette nature riche, et parfois fantasmée, est également la source d'une foisonnante biodiversité.

Néanmoins, cette dernière se trouve être plus souvent qu'à son tour la cible de pratiques agricoles peu ou pas encadrées, menaçant ainsi la structure et la surface de ses sols au profit du rendement. En tête des pratiques dont il semble indispensable de s'interroger se trouve le gyrobroyage, connu pour sa capacité à détruire les roches, la flore, ainsi que toutes les petites irrégularités de terrain qui permettent l'existence de microhabitats naturels. Par cette action, le sol concassé et broyé à une profondeur pouvant atteindre les 25 centimètres est durablement transformé, et les incidences notables sur l'environnement impliquent une reconstruction pratiquement impossible. Les paysages et les espèces passées sous les roues des gyrobroyeurs sont alors perdus à jamais.

En légiférant sur cette pratique, la Confédération permettrait la valorisation et le soutien aux alternatives, qui existent et qui permettent l'harmonisation entre les différentes ressources et l'utilisation d'un pâturage, en tenant compte des intérêts environnementaux et sociaux. Un soutien aux alternatives qui devra également être impérativement assorti de garanties d'accompagnement et de compensations pour les reconversions et les pertes subies par les agricultrices et les agriculteurs.

Enfin, cela permettrait de mettre fin aux différences législatives notables qui existent entre les cantons. Ainsi, si le canton du Jura a pratiquement interdit le gyrobroyage (Art. 13bis de l'Ordonnance sur la protection de la nature du 6 décembre 1978), le Canton de Berne se montre plus clément en la matière, la pratique étant certes encadrée, mais pas interdite. Or, à l'heure où la conservation de tous les espaces naturels apparaît comme l'une des mesures permettant la lutte contre le dérèglement de notre écosystème, il paraît indispensable de pouvoir compter sur une législation la plus stricte et la plus respecueuse de l'environnement possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'agriculture (RS 910.1) interdit d'employer des gyrobroyeurs (aussi appelés broyeurs de pierres) dans les surfaces de promotion de la biodiversité (art. 55 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) ; RS 910.13) des exploitations agricoles à l'année et dans toute la région d'estivage (art. 26 OPD). Adopter des méthodes d'exploitation inappropriées, par exemple employer des gyrobroyeurs de pierres sur les surfaces de promotion de la biodiversité, peut conduire à une pénalité privative de contribution à la biodiversité. Dans les directives relatives à l'art. 26 OPD, l'usage des gyrobroyeurs est cité comme exemple d'exploitation non respectueuse de l'environnement dans la région d'estivage ; cet usage est également sanctionné. Ainsi, les gyrobroyeurs sont exclus d'une grande partie des pâturages boisés des exploitations participant aux programmes de paiements directs.

Comme dans le canton du Jura, exemple cité par l'auteur de la motion, les cantons ont la possibilité de restreindre, voire d'interdire complètement dans leurs législations respectives l'utilisation des gyrobroyeurs, conformément à la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Dans le canton du Jura, les contrevenants s'exposent non seulement à des poursuites judiciaires, mais encore aux pénalités visées à l'annexe 8, ch. 2.11, OPD, à savoir une réduction, par voie de décision administrative, des paiements directs à l'exploitation responsable.

Bien qu'il n'existe au niveau fédéral aucun inventaire des réglementations cantonales actuelles, les cantons ont, nous l'avons vu, toute latitude pour définir leurs propres dispositions en la matière et les appliquer.

Par conséquent, le Conseil fédéral juge superflu d'apporter à ce sujet des dispositions supplémentaires à la législation ou de créer de nouvelles possibilités d'infraction dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.