La Suisse doit reprendre les sanctions de l'Union européenne contre les responsables de graves et massives violations des droits humains commises dans le Xinjiang

Wortlaut

Le Conseil fédéral reprend les sanctions adoptées par l'Union européenne depuis le 22 mars 2021 à l'encontre de personnes, entités ou organismes en réaction aux sérieuses violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le Xinjiang ou au Tibet.

Begründung

L'ensemble de nos principaux partenaires économiques, soit l'UE, les États-Unis et la Grande-Bretagne, ont adopté depuis plusieurs années, des sanctions à l'égard de personnes, entités ou organismes responsables de graves violations des droits humains à l'encontre de la minorité Ouïgour dans la région du Xinjiang en République populaire de Chine.

En se fondant sur la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil de l'Union européenne du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (sanctions thématiques dans le domaine des droits de l'homme), l'UE a adopté depuis le 22 mars 2021 une série de sanctions à l'encontre de personnes et entités jugées responsables des crimes graves dans la région du Xinjiang.

Le 12 mai 2021, en réponse à mon interpellation 21.3408, le Conseil fédéral informait qu'une éventuelle reprise des sanctions était en cours d'examen et qu'il ne s'était pas encore déterminé sur la question. 16 mois plus tard, aucune reprise de sanction n'a encore été annoncée par le Conseil fédéral.

Entre temps, le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a été publié. Ce rapport ne laisse que peu de doutes quant à la véracité des accusations des ONGs et des représentants des minorités concernées ainsi que sur la gravité des crimes commis par les autorités chinoises et leurs complices.

La Suisse ne peut pas continuer de fermer les yeux sur de tels crimes à large échelle qui constituent des violations au droit international. Dès lors, comme dans le cas de l'invasion Russe en Ukraine, notre pays doit prendre position en faveur du respect du droit international et rejoindre les pays démocratiques en adoptant des sanctions à l'égard des responsables de telles violations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse se félicite de la publication du rapport sur le Xinjiang de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. Le Conseil fédéral reste très préoccupé par les graves violations des droits de l'homme commises au Xinjiang. Aux termes du rapport de la haut-commissaire, certaines de ces violations pourraient constituer des crimes contre l'humanité. La Suisse attend de la Chine qu'elle mette en oeuvre les recommandations émises dans leur intégralité, en mettant fin à toutes les mesures de contrainte et discriminations à l'encontre des minorités du Xinjiang et en libérant toutes les victimes de détentions arbitraires.

Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 22.3029 Walder, les sanctions thématiques de l'UE sont d'un type nouveau, dont le mécanisme diffère de celui des sanctions à visée géographique appliquées jusqu'ici.

Contrairement aux listes de noms dressées dans le cadre des régimes de sanctions géographiques, celles établies dans le cadre de sanctions thématiques ne portent plus sur une situation dans un seul pays donné (violations graves des droits de l'homme dans un pays spécifique, p. ex.). Elles permettent ainsi à l'UE de sanctionner des personnes, des entreprises ou des organisations pour un type d'agissement spécifique, indépendamment du lieu ou du pays où elles se trouvent. Leur portée est donc considérablement plus étendue que celle des sanctions géographiques imposées jusque-là par l'UE, sur lesquelles la Suisse s'est alignée dans la plupart des cas. Cette caractéristique propre aux sanctions thématiques soulève un certain nombre de questions qu'il convient d'éclaircir au préalable.

Dans sa réponse du 25 mai 2022 à l'interpellation 22.3029 Walder, le Conseil fédéral a par ailleurs estimé que les bases décisionnelles élaborées par les offices compétents devaient être reprises et actualisées à la lumière de l'agression militaire russe en Ukraine avant d'être soumises au Conseil fédéral le moment venu.

Le Conseil fédéral s'est une première fois penché sur la question entretemps et a décidé de poursuivre son analyse avant de rendre une décision. Il a confié les travaux correspondants au DEFR et à d'autres départements fédéraux, et ces travaux sont encore en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.