Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité ainsi que les autres bases légales pertinentes de manière à ce que les entreprises se trouvant sur le marché libre de l'électricité puissent, à certaines conditions, passer à l'approvisionnement de base.

Les entreprises qui souhaitent passer à l'approvisionnement de base devront annoncer leur intention un an à l'avance, rester dans l'approvisionnement de base pendant un certain temps (3 ans) et/ou verser une contribution compensatoire de 10 % au plus sur la part des coûts de l'énergie.

Begründung

L'électricité est un important facteur de production, dont la portée va encore augmenter avec la décarbonation et la numérisation. Le prix de l'électricité est donc d'autant plus décisif pour les entreprises.

La libéralisation du marché de l'électricité prévue par la loi sur l'approvisionnement en électricité aurait dû conduire à une concurrence diversifiée. Or, ce n'est pas le cas, le nombre de fournisseurs étant limité et l'entrée sur le marché de l'énergie, ardue. Ce marché est donc un oligopole qui incite les acteurs à jouer de leur pouvoir de marché.

À l'heure actuelle, la raréfaction des capacités de production d'électricité vient aggraver la situation. La politique a failli : ces capacités ont été réduites sur la base de décisions politiques et les promesses d'en créer de nouvelles n'ont pas été tenues.

La conjonction de ces deux facteurs, à savoir le marché oligopolistique et la pénurie de production, provoque la hausse actuelle du prix de l'électricité. Les consommateurs d'électricité qui doivent conclure de nouveaux contrats aujourd'hui ne reçoivent guère d'offres alternatives et ils sont confrontés à des augmentations pouvant aller jusqu'à 6,0 %, voire 17,0 % dans certains cas. Cette situation n'a rien à voir avec la libéralisation prévue et a des effets néfastes sur les consommateurs et, partant, sur les emplois et l'économie du pays.

Le passage à l'approvisionnement de base tel qu'il est proposé ici est un correctif prévu par la loi. Dans l'approvisionnement de base, les prix sont tarifés autrement que sur le marché, ce qui améliore la concurrence et jugule les prix du marché. La loi sur l'approvisionnement en électricité donne aux grands consommateurs la possibilité de passer d'une forme d'approvisionnement à l'autre (art. 6) et ne restreint pas explicitement ce choix.

La possibilité de passer à l'approvisionnement de base est la mesure la plus proportionnée pour garantir que les prix élevés de l'électricité ne paralyseront pas l'économie et ne provoqueront pas une récession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dernièrement, les prix de l'énergie ont baissé pour s'établir nettement en dessous des valeurs records atteintes fin août 2022. C'est pourquoi le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures extraordinaires pour l'hiver 2022/2023.

L'ampleur des variations actuelles des prix était certes difficilement prévisible, mais si la participation au marché de l'électricité offre des opportunités, elle comprend aussi des risques. Le Conseil fédéral considère donc que c'est avant tout aux entreprises de gérer ces risques. Il existe en outre différentes possibilités dans l'économie privée pour lisser l'envolée des prix que nous connaissons aujourd'hui. Dans le cadre de l'évaluation des mesures potentielles, le Conseil fédéral a discuté le 2 novembre 2022 de la possibilité d'un retour dans l'approvisionnement de base. Il a rejeté cette mesure, ainsi que d'autres, en raison de problèmes d'exécution et des effets indésirables probables. Il faut savoir qu'une grande partie des fournisseurs ne produisent pas eux-mêmes l'électricité mais l'achètent sur le marché pour leurs clients, ce qui constitue le problème majeur d'un retour dans l'approvisionnement de base. L'extension considérable du cercle des ayants droit à l'approvisionnement de base associée à une augmentation du prix de 10 % entraînerait une lourde charge pour les clients finaux qui bénéficient actuellement de l'approvisionnement de base, car ils devraient supporter les hausses de coûts résultant des achats supplémentaires (également par le biais de la méthode du prix moyen). Par ailleurs, la mesure proposée dans la motion ne peut pas contribuer à alléger la charge financière des entreprises à court terme, car ces dernières ne pourraient revenir à l'approvisionnement de base qu'après un délai d'une année.

Le Conseil fédéral relève par ailleurs que dans la pratique, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) applique aujourd'hui déjà de manière légèrement plus souple le principe "libre un jour, libre toujours" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le marché libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce procédé est considéré comme admissible sous réserve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifiée par le fait que la participation à un RCP est ouverte à tous et que, comme le tout que forme un RCP est considéré comme un site de consommation à part entière (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]), il a également droit à l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est créé, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le marché libre. Le Conseil fédéral transpose désormais de manière explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl à compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois être remplie : la participation d'un nouveau site de consommation à un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui régissent sa création.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.