Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier le coût moyen pondéré du capital investi (WACC) qui détermine les tarifs d'utilisation du réseau électrique, en tenant compte des résultats et des recommandations du rapport IFBC paru en 2021 qui porte sur la méthode de détermination du coût du capital pour les exploitants du réseau électrique suisse (" Überprüfung der Methodik zur Bestimmung des Kapitalkostensatzes für Schweizer Stromnetzbetreiber ").

Depuis la (semi-)libéralisation du marché suisse de l'électricité en 2009, les factures présentent séparément les montants dus pour, d'une part, l'énergie électrique et, d'autre part, l'utilisation du réseau.

L'utilisation du réseau est calculée sur la base du compte de réseau avec un taux d'intérêt, le WACC, qui est fixé annuellement par le DETEC, conformément à l'art. 13, al. 3bis, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, en employant la méthode de calcul définie dans cette ordonnance. Le WACC est ensuite soumis à l'ElCom et au SECO pour approbation.

Le WACC a été modifié pour la dernière fois en 2017, lorsqu'il a été réduit de 4,7 % à 3,83 % !

L'année passée, le rapport IFBC mentionné plus haut est parvenu à la conclusion que le taux actuel est trop élevé et qu'il fallait le modifier.

Ce taux élevé a permis aux entreprises électriques de réaliser des profits élevés - 6,9 % de retour sur capital investi, ce qui est excessif pour un service public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le capital immobilisé dans les réseaux électriques existants ou susceptible d'être investi dans de nouveaux réseaux, l'exploitant de réseau a droit à une rémunération conforme au risque, appelée coût moyen pondéré du capital (CMPC) ou Weighted Average Cost of Capital (WACC). Dans l'environnement de marché actuel, très incertain, le fait que le WACC soit stable revêt une importance majeure pour garantir la sécurité juridique ainsi que la sécurité d'investissement à long terme.

Par ailleurs, le développement rapide des énergies renouvelables et la transformation du secteur de l'énergie imposeront de nombreux investissements dans les décennies à venir afin de maintenir la sécurité du réseau et de l'approvisionnement en électricité. Avec la nouvelle loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, actuellement discutée au Parlement, le Conseil fédéral souhaite renforcer la sécurité juridique. Et il est prêt à modifier la méthode de calcul du WACC, par exemple au moyen d'une révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), après l'entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.