Wortlaut

Les tarifs des analyses de laboratoire ont subi une baisse linéaire de 10 % en août 2022, ce qui permet d'économiser environ 140 millions de francs. Les évaluations des technologies de la santé ont par ailleurs permis d'économiser 30 millions supplémentaires dans la détermination de la vitamine D. Des comparaisons avec les prix pratiqués dans les pays voisins montrent cependant que le potentiel d'économies est beaucoup plus important. On est même loin d'avoir fini de presser le citron des économies possibles dans le domaine des tarifs de laboratoire. Selon le Surveillant des prix, en effet, les tarifs de laboratoire pratiqués dans les cabinets médicaux sont en moyenne 4,5 fois plus élevés que dans des pays comparables. Dans le domaine hospitalier, que ce soit dans les laboratoires des hôpitaux ou les laboratoires privés, les tarifs sont aussi plus de deux fois plus élevés qu'à l'étranger. Le Surveillant des prix estime ainsi que la baisse des tarifs opérée en août est dans le meilleur des cas une dose homéopathique. N'oublions pas que la liste des analyses a été révisée pour la dernière fois il y a environ 13 ans. Treize ans, c'est très long, car sur cette période l'automatisation et la technologie ont beaucoup progressé sans que ces gains d'efficacité ne se répercutent sur les tarifs.

Compte tenu de la hausse massive des primes pour l'année prochaine, il est impératif de baisser davantage les tarifs des laboratoires.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- En quoi consiste concrètement la feuille de route pour le contrôle des tarifs de l'ensemble des analyses de laboratoire ?

- substantiellement dans un avenir proche. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

- Quand entend-il réduire une nouvelle fois ces tarifs ?

- Convient-il que les tarifs des analyses de laboratoires devraient être régulièrement contrôlés à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Fin 2017, compte tenu de l'évolution rapide des diagnostics médicaux de laboratoire depuis la dernière révision totale de la liste des analyses, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a entrepris une nouvelle révision de la liste des analyses (LA) (projet transAL), en étroite concertation avec les parties prenantes. L'OFSP a opté pour une révision en deux phases. Au cours de la première phase, le contenu de la LA a été révisé. Cette phase s'est achevée à l'été 2020 suite à la publication de la LA version 2021, révisée et restructurée. Dans la deuxième phase de la révision de la LA, le tarif de toutes les analyses de laboratoire doit être recalculé. L'OFSP entend dans ce cadre mettre en oeuvre la motion 19.4492 Lohr " Analyses de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins ". La nouvelle tarification de toutes les positions de la LÀ qui doit s'opérer d'après les règles applicables en économie d'entreprise et être structurée de manière appropriée prendra plusieurs années. La section de l'OFSP compétente en la matière a été très impliquée dans les travaux en lien avec la lutte contre la pandémie de COVID-19, si bien que des retards ont été pris dans la révision tarifaire. A titre de solution transitoire, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a abaissé de 10 % les tarifs de toutes les analyses de laboratoire au 1er août 2022. Cette baisse tarifaire conduit à des économies d'environ 140 millions de francs par an au bénéfice de l'assurance obligatoire des soins (AOS), lesquelles se répercutent sur les primes des personnes assurées.

L'OFSP et les parties prenantes sont engagées dans un travail intensif pour élaborer les bases de la nouvelle tarification. À cette fin, un groupe de travail a été constitué et se réunit régulièrement pour discuter des questions de fond. Par ailleurs, l'OFSP travaille en étroite concertation avec les fournisseurs de prestations. Il estime que le nouveau tarif n'entrera pas en vigueur avant 2025.

2. Le DFI se concentre sur l'examen différencié et la nouvelle tarification de toutes les positions de la LA. Cette nouvelle tarification est élaborée en étroite collaboration avec les parties prenantes. Concernant la comparaison des prix des analyses de laboratoire avec ceux pratiqués à l'étranger, comme il est exposé dans la réponse à l'interpellation 22.3366 Germann " Ne pas se précipiter pour introduire de nouveaux tarifs de laboratoire. Poursuivre le processus Trans-AL 2 et le terminer soigneusement ", l'OFSP partage l'avis du Surveillant des prix, selon lequel une étude supplémentaire doit être réalisée sur les différences de prix maximales justifiables et les économies potentielles correspondantes. Le DFI examine par ailleurs l'éventualité d'une nouvelle baisse linéaire des tarifs de laboratoire.

3. La question de la date d'une nouvelle baisse des tarifs de laboratoire est actuellement examinée par le DFI. Avant de prendre sa décision, le DFI consultera la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), compétente en la matière. Si une nouvelle baisse des tarifs de laboratoire est décidée, les laboratoires devront disposer de suffisamment de temps pour la mise en oeuvre.

4. Dans le cadre de la révision tarifaire en cours, l'OFSP entend élaborer un modèle de coûts permettant de réexaminer régulièrement le tarif au sens de l'art. 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

Réponse du Conseil fédéral.