22.4029 · Interpellation · 2022-09-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les participants à la session fédérale des jeunes 2021 ont présenté différents scénarios prévoyant une augmentation de la production d'énergie durable en Suisse, dans le but de libérer le pays de sa dépendance aux énergies fossiles. En adoptant l'Agenda 2030, la Suisse s'est engagée à garantir à tout un chacun l'accès à une énergie abordable, fiable, durable et moderne. Pourtant, nous serons confrontés de plus en plus souvent à des pénuries d'électricité, surtout durant les mois d'hiver, et les entreprises à forte consommation d'énergie seront les plus touchées. Une promotion et des incitations ciblées dans ce domaine devraient permettre de réaliser une transition énergétique. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. La Confédération recueille-t-elle des données chiffrées sur les entreprises particulièrement gourmandes en électricité ?
2. La Confédération soutient-elle l'autoproduction d'électricité durable dans les secteurs à forte consommation d'électricité ?
3. En Suisse, les entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent se faire rembourser depuis 2009 tout ou partie du supplément réseau destiné à promouvoir les énergies renouvelables. Cette mesure a-t-elle influencé favorablement la production d'énergie durable ?
4. Dans certains secteurs, une grande quantité d'énergie est gaspillée parce qu'une partie de la chaleur résiduelle n'est pas utilisée. Quelles incitations (aménagement du territoire, allégements fiscaux, etc.) le Conseil fédéral pourrait-il envisager pour optimiser l'efficacité énergétique ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Dans le cadre du remboursement du supplément conformément à l'art. 42 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne ; RS 730.01), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) collecte des données sur les entreprises grandes consommatrices d'énergie, à savoir : la consommation d'électricité, les coûts d'électricité et l'intensité électrique de ces dernières. En outre, un suivi de la mise en oeuvre des conventions d'objectifs (art. 40 OEne) permet de surveiller l'évolution de la consommation d'électricité ainsi que les mesures d'économie prises par les entreprises concernées.
2. Dans le cadre des conventions d'objectifs, les entreprises gourmandes en électricité peuvent comptabiliser leur consommation propre d'électricité issue d'énergies renouvelables et produite sur place en tant que mesure d'efficacité énergétique. Par ailleurs, les installations photovoltaïques de ces entreprises bénéficient des mesures d'encouragement (rétribution unique, rétribution à prix coûtant du courant injecté) prévues par la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0).
3. Le remboursement du supplément n'influence pas directement la production durable d'électricité. En effet, les entreprises ne sont pas tenues d'investir les montants remboursés dans l'autoproduction d'électricité durable.
4. Les analyses dites de "pincement", ou analyses Pinch, soutenues par la Confédération dans le cadre du programme SuisseÉnergie, aident les entreprises à forte consommation d'énergie à optimiser l'utilisation de l'énergie thermique. Ces analyses identifient les mesures qui, dans le processus de production, permettraient de récupérer la chaleur résiduelle qui n'est pas utilisée afin de couvrir le besoin en chaleur. Le soutien accordé à ces analyses et le suivi des mesures concernées contribuent à accroître l'efficacité énergétique des entreprises. Les feuilles de route prévues dans la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers) pour les entreprises et les branches poursuivent le même objectif.
Réponse du Conseil fédéral.