Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement des mesures pour que les patients immunodéprimés à haut risque aient accès rapidement et simplement à la prophylaxie du COVID-19, pour que les patients concernés et leurs médecins traitants soient informés des options thérapeutiques existantes et pour que la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) et la Société suisse d'infectiologie (SSI) soient chargées de réévaluer le groupe cible des patients à risque auxquels cette prophylaxie doit être fournie.

Begründung

Environ 200 000 personnes immunodéprimées vivent en Suisse. La SSI et la CFV ont constaté dans une prise de position commune que près de 10 000 d'entre elles font partie du groupe à haut risque et ne sont pas suffisamment protégées malgré les vaccinations contre le COVID-19.

Les patients à haut risque ont un risque trois fois plus élevé d'être hospitalisés et ils représentent dans les faits entre 40 et 44 % des patients vaccinés qui sont hospitalisés. Une application ciblée de la prophylaxie permettrait d'éviter de nombreuses hospitalisations et de réaliser des économies.

En mars, la Confédération a acheté 5000 doses pour la prophylaxie du COVID-19. Selon ce qui a été rapporté, ces doses n'ont pu être administrées à ce jour qu'à quelques centaines de patients, alors qu'elles répondent à un besoin médical élevé. Les milieux concernés jugent que le problème principal réside dans l'insuffisance des informations fournies par l'OFSP par rapport à la disponibilité du traitement. Les patients concernés et leurs médecins traitants n'ont par exemple pas été informés à ce jour par l'OFSP. Par ailleurs, seul un petit nombre d'hôpitaux ont l'autorisation d'administrer les doses, ce qui est beaucoup trop compliqué pour les personnes concernées, d'autant que les problèmes de capacité des hôpitaux aggraveraient encore la situation.

Il faut décharger les hôpitaux assurant une prise en charge centralisée en permettant immédiatement aux spécialistes traitants d'administrer les doses prophylactiques, ce qui améliorera l'accès à la prophylaxie. Il faut également que l'OFSP informe les patients concernés et leurs médecins traitants de la disponibilité de la prophylaxie.

La CFV et la SSI ont également abordé le problème des restrictions à l'accès à la prophylaxie. Elles affirment ainsi à la page 7 de leur prise de position que, une fois la prophylaxie plus largement disponible, celle-ci pourrait être étendue à d'autres groupes à risque de personnes particulièrement vulnérables. Contrairement à l'étranger, où c'est parfois le cas, les critères SSI ne tiennent actuellement pas compte de groupes tels que les patients en hémodialyse, les personnes de plus de 80 ans et les patients atteints de COVID long. Les doses étant disponibles et arrivant bientôt à échéance, il faut charger la CFV et la SSI de réévaluer les critères, notamment en vue d'une éventuelle extension de la prophylaxie à d'autres groupes à risque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début du mois de mai 2022, la Confédération a fait et continue de faire tout son possible pour que les patients immunodéprimés à haut risque aient un accès simple et rapide à la prophylaxie anti-COVID-19. Pour ce faire,, elle a exceptionnellement acquis un médicament prophylactique avant son autorisation et l'a mis à la disposition des patients à risque.. En outre, la Confédération prend en charge les coûts jusqu'au remboursement par l'assurance-maladieobligatoire.

Afin d'obtenir ce traitement prophylactique, chaque patient appartenant au groupe à risque peut s'adresser à son médecin traitant, qui l'orientera vers l'un des centres désignés par le canton pour l'administration.

En collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) et la Société suisse d'infectiologie (SSI), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré du matériel d'information sur la prophylaxie anti-COVID-19 et l'a mis à la disposition des médecins cantonaux, des associations professionnelles et des sociétés professionnelles suisses, tout en les chargeant d'informer leurs médecins à ce sujet. L'information et les explications aux patients ont été effectuées par les médecins traitants. En outre, comme Swissmedic a autorisé le médicament début septembre 2022, le titulaire de l'autorisation peut informer les médecins directement.

Les directives pour l'utilisation de la prophylaxie anti-COVID-19 sont élaborées par les comités médicaux spécialisés (CFV et SSI). Sur la base de leur évaluation, une éventuelle extension à d'autres groupes à risque ou à d'autres lieux d'administration est également possible. Compétent pour l'acquisition du médicament, l'OFSP entretient des contacts réguliers avec ces deux acteurs.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.