Wortlaut

Selon le Conseil fédéral, les pertes d'azote s'élèvent à 97 344 tonnes (rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation sur le train d'ordonnances iv. pa. 19.475, années de référence 2014/16). Elles se composent des pertes d'azote évitables et inévitables. Les pertes inévitables concernent la partie de l'azote qui se disperse dans l'environnement en dépit d'une bonne pratique agricole, par exemple sous forme d'ammoniac directement via les excréments du bétail ou par lixiviation des nitrates dans le sol en raison d'un automne-hiver particulièrement pluvieux.

L'Allemagne enregistre jusqu'à 60 % de pertes d'azote inévitables dans les régions utilisant beaucoup d'engrais de ferme (pertes des réserves d'azote du sol) et prévoit des pertes supplémentaires d'azote dues à la rotation culturale allant jusqu'à 80 % dans les cultures affichant un solde d'azote élevé (par ex. colza, légumineuses à graines ou cultures maraîchères) en raison de la lixiviation des nitrates. Les principes de la fertilisation des cultures agricoles en Suisse (PRIF) distinguent aussi entre les pertes évitables et inévitables pour ce qui est de l'azote, par exemple dans l'élevage. Les pertes d'azote inévitables se montent à environ 20 % selon le PRIF. On peut donc en déduire, même sur la base d'un calcul prudent, qu'il faut considérer 40 à 60 % des 97 344 tonnes de pertes d'azote comme des pertes inévitables, ce qui représente 38 900 à 58 400 tonnes. L'objectif de réduction devrait donc être réduit de moitié environ pour l'azote (environ 9700 tonnes).

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que les pertes d'azote inévitables dans l'agriculture sont moitié moins élevées que les estimations (48 600 tonnes) ?

2. Est-il par conséquent lui aussi d'avis que l'objectif de réduction doit s'appliquer aux pertes évitables ?

3. Au cas où le Conseil fédéral n'est pas d'accord avec le point 1, combien représente la part des pertes inévitables par rapport aux 97 344 tonnes de pertes d'azote établies pour les années de référence 2014/16 ?

4. Au cas où le Conseil fédéral n'est non plus pas d'accord avec le point 2, pourquoi exige-t-il de l'agriculture une réduction des pertes d'azote, qu'il est impossible d'éviter même en cas de pratique agricole irréprochable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport explicatif du 28 avril 2021 relatif à l'ouverture de la procédure de consultation sur le train d'ordonnances de l'Initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", le Conseil fédéral indique que les pertes d'azote d'origine agricole pour les années de référence 2014 à 2016 s'élèvent à 97 344 tonnes d'azote (N). Les pertes d'azote de l'agriculture suisse sont calculées chaque année par Agroscope dans le cadre du monitoring agro-environnemental à l'aide de la méthode " OSPAR " (méthode nationale de bilan input-output). La méthode s'appuie sur l'approche définie dans la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (" Convention OSPAR ", RS 0.814.293). Celle-ci permet de réaliser un bilan pour l'ensemble de l'agriculture suisse (production végétale et élevage). Le bilan d'azote est établi sur la base de l'input d'azote dans l'agriculture (importation de l'étranger et apport à partir d'autres secteurs économiques nationaux) et de l'output d'azote de l'agriculture (exportation vers l'étranger et transferts vers d'autres secteurs économiques nationaux). Le solde de bilan comprend la modification des réserves présentes dans le sol et les pertes totales (émissions gazeuses, lessivage, ruissellement, érosion, etc.).

Dans le rapport explicatif précité, le Conseil fédéral ne fait pas de distinction entre les pertes évitables et les pertes inévitables. À l'échelon national, une telle distinction n'est pas pertinente, car les pertes inévitables ont également un impact sur l'environnement. Les écosystèmes peuvent absorber les apports d'azote tant que leur capacité de charge n'est pas dépassée. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de réduire à zéro les pertes d'azote provenant de l'agriculture. Pour déterminer dans quelle mesure les pertes d'azote peuvent être évitées, il faut également prendre en compte la limite du système. Le Conseil fédéral, dans son rapport du 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3139 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, intègre dans ses réflexions l'ensemble du système alimentaire, de la production à la consommation.

La preuve, à l'échelon de l'exploitation individuelle, du bilan de fumure équilibré, telle qu'elle est exigée dans les prestations écologiques requises (PER), tient compte des pertes inévitables. L'estimation des pertes inévitables dans les PER se fonde sur les Principes de fertilisation des cultures agricoles en Suisse (PRIF). La proportion de pertes inévitables dépend des produits fabriqués et des systèmes de production utilisés (par ex., la part de systèmes de pâturage et leur aménagement). Ces proportions divergent fortement d'une exploitation à l'autre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

Concernant 1 et 3 : À l'échelon national, le Conseil fédéral ne fait pas de distinction entre les pertes évitables et les pertes inévitables d'azote.

Concernant 2 et 4 : Comme les pertes inévitables d'azote ont également un impact négatif sur l'environnement, la méthode de bilan ne distingue pas les pertes évitables et les pertes inévitables d'azote. Le Conseil fédéral estime qu'il est juste de prendre en compte toutes les pertes dans l'objectif national de réduction. Afin de garantir à long terme la capacité de charge des écosystèmes, il faut réduire les pertes d'azote ayant une incidence sur l'environnement (ammoniac, nitrates, gaz hilarant) à hauteur d'au moins 30 000 tonnes d'azote.

Réponse du Conseil fédéral.