Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les possibilités d'une association de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) à l'Agence européenne du médicament (EMA). Le rapport évaluera les différentes options, les avantages et les inconvénients ainsi que la faisabilité d'une telle association dans le cadre du projet d'accord sur la coopération dans le domaine de la santé publique avec l'UE.

Begründung

La fluidité des importations et des exportations de médicaments est d'une importance majeure pour l'économie suisse, ainsi que pour l'approvisionnement médical de la population nationale et mondiale : nous l'avons vu avec la pandémie de COVID-19, révélatrice des failles du système actuel. Les restrictions d'importations, la surveillance du marché et les procédures d'autorisation de mise sur le marché constituent de réelles menaces pour la sécurité de l'approvisionnement. La Suisse et l'UE sont liées par d'étroites relations politiques et économiques : aussi conviendrait-il d'entretenir un échange constant de connaissances et d'informations dans le domaine de la santé, en particulier en matière de médicaments. L'association à l'EMA permettrait en outre de mieux surveiller le marché des médicaments, mais aussi d'éviter que des vaccins ou que d'autres produits thérapeutiques ne soient autorisés dans l'UE et exclus du marché suisse, notamment à cause sa taille réduite. En effet, les fabricants ont tendance à renoncer au marché suisse pour ne pas avoir à déposer de demande d'autorisation supplémentaire. Au bout du compte, ce sont les patients suisses qui en font les frais lorsqu'ils ne peuvent pas avoir accès à temps aux médicaments dont ils ont besoin. Si la Suisse s'associe à l'EMA, il ne serait d'ailleurs plus nécessaire de conclure, pour chaque médicament, un accord spécifique avec l'UE, ce qui nous permettrait en outre de faire des économies.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est prié d'examiner les conditions et les principes d'une association de Swissmedic à l'EMA. Le rapport exposera les difficultés politiques, juridiques et institutionnelles qui se posent aujourd'hui, proposera des solutions et présentera les avantages et les inconvénients d'une telle association.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.