Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 04.07.2024

Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs

Les conseillers nationaux doivent pouvoir déposer à plusieurs des motions, postulats et initiatives parlementaires. Ainsi en a décidé la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui a adopté lors de sa séance du 27 juin 2024 un projet correspondant (22.406) de révision de la loi sur le Parlement (LParl) et du règlement du Conseil national (RCN). Il s’agit, par cette nouveauté, de mettre en avant et de rendre transparent le fait que certaines interventions ou initiatives parlementaires sont soutenues par plusieurs partis politiques. Dans le même projet, la commission propose d’autres modifications concernant les interventions, notamment l’interdiction de déposer des interventions durant les sessions spéciales.

Actuellement, une motion, un postulat ou une initiative parlementaire peut être déposée à l’Assemblée fédérale par une commission, par un groupe parlementaire ou par un seul député, mais pas par plusieurs députés conjointement. En adoptant l’initiative parlementaire 22.406, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait reconnu la nécessité d’offrir cette possibilité, à l’instar de ce qui se fait dans certains cantons. La commission homologue du Conseil des États ayant donné son approbation à cette initiative parlementaire, la CIP-N a élaboré une réglementation dans ce sens, dont les grandes lignes sont les suivantes.

Seul le Conseil national est concerné par la nouvelle réglementation ; celle-ci concerne les motions, postulats, et initiatives parlementaires. Les droits dont dispose l’auteur d’une intervention ou d’une initiative sont en principe attribués au premier coauteur. Fait exception le droit de défendre le texte devant le plénum : dans ce cas, les coauteurs disposent ensemble du temps de parole, à charge pour eux de le répartir entre eux, par exemple en l’attribuant à deux porte-paroles. Une minorité souhaite que l’ensemble des droits dont dispose l’auteur soient, en principe, attribués à l’ensemble des coauteurs.

Par la suite, la CIP-N a intégré au projet d’autres précisions qui concernent le traitement des interventions parlementaires. Ainsi, les interventions concernant la gestion des affaires ou la gestion financière du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) lui seront désormais directement adressées (art. 118, al. 4ter, LParl). Par ailleurs, afin de contribuer à réduire la montagne d’interventions pendantes devant le Conseil national, la CIP-N a décidé, lors de sa séance du 26 avril 2024, qu’il ne devait plus être possible de déposer de nouvelles interventions durant les sessions spéciales (art. 25, al. 1, RCN). En effet, le but des sessions spéciales est de faire diminuer le nombre d’interventions pendantes et non d’en produire de nouvelles. Une minorité s’oppose à cette interdiction, jugeant qu’il n’y a pas lieu de restreindre les droits des parlementaires, ce d’autant que la nouvelle règle aura pour unique effet de reporter le dépôt d’interventions à la session ordinaire suivante.

Ce projet de révision de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national n’a pas fait l’objet d’une consultation externe, dès lors qu’il concerne uniquement la procédure parlementaire.

Le 27 juin 2024, la CIP-N a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 19 voix contre 4 à l’intention du Conseil national, et l’a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis. Une minorité propose de ne pas entrer en matière, jugeant le projet superflu et son rapport coût-bénéfice défavorable.

Avis du Conseil fédéral du 20 septembre 2024

(...) Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d’entrer en matière sur le projet de modification de la LParl et du RCN de la CIP-N et de les approuver.

Wortlaut

Les bases légales seront adaptées de manière à ce que les interventions puissent être déposées conjointement par plusieurs députés.

Begründung

Au Conseil national et au Conseil des États - à la différence de ce qui se fait dans la plupart des parlements cantonaux -, les interventions ne peuvent être déposées que par un seul parlementaire. Cela rend le travail interpartis plus difficile étant donné que la personne qui dépose l'intervention a le statut d'auteur et se voit ainsi accorder une place particulière. Actuellement, si l'on veut montrer que plusieurs personnes issues de groupes parlementaires différents soutiennent une intervention, la même intervention est alors déposée parallèlement par plusieurs parlementaires. Cette pratique deviendrait superflue si une nouvelle réglementation permettait le dépôt d'une intervention par plusieurs auteurs ; en outre, le travail parlementaire s'en trouverait simplifié.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 17.12.2024

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil des Etats, 20.03.2025

Adhésion

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)