Wortlaut

Le 28 septembre 2022, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a rejeté une demande que l'État du Valais lui avait adressée le 19 août 2022 pour réguler une meute de loups dont la présence - et la reproduction - a pu être confirmée dans le Val d'Hérens.

Pourtant, 33 moutons ont été tués par ces loups entre juillet et août 2022 dans un alpage protégé par deux chiens de protection des troupeaux et surveillé par un berger présent en permanence avec en sus, un parc de nuit clôturé par un filet de pâture électrifié à plus de 3'000 volts.

L'État du Valais a annoncé son intention de recourir au Tribunal administratif fédéral (TAF). C'est ce que tous les éleveurs de moutons, entre autres, sont effectivement en droit d'attendre de lui.

Dans l'intervalle, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'application que l'OFEV a faite dans ce cas d'une disposition légale tout récemment modifiée (la version révisée de l'art. 4bis OChP est entrée en vigueur le 15 juillet 2022) ne témoigne-t-elle pas d'un inacceptable formalisme excessif ?

2. Par cette décision, ne doit-on pas considérer que l'OFEV fait obstruction à l'application de cette ordonnance et par-là, à la volonté du Conseil fédéral ainsi, d'ailleurs, que du Parlement fédéral ?

3. Cette décision ne soulève-t-elle pas des problèmes d'égalité de traitement par rapport à d'autres décisions rendues dans des circonstances analogues ?

4. Sous réserve du sort que le TAF réservera au recours annoncé par l'État du Valais, le Conseil fédéral est-il prêt, à l'égard du Valais, des éleveurs de moutons valaisans et même de tous les éleveurs concernés dans tout le pays, à assumer la responsabilité de la pratique arbitraire de l'OFEV ? N'est-il pas au contraire de son devoir de remettre cet office à l'ordre et de prendre les dispositions nécessaires pour que celui-ci cesse d'exiger plus que ce que prévoit la loi ?

5. Face à l'inefficacité manifeste des mesures autorisées par le droit en vigueur pour contenir l'expansion du loup et ses dégâts dans tout le pays, le moment n'est-il pas venu, pour la Suisse, au besoin en dénonçant la Convention de Berne (en vue de négocier une réserve concernant les grands prédateurs), de se donner les moyens légaux d'en finir avec ce prédateur qui menace aujourd'hui toute une profession et finalement toute une branche de notre économie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 4. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) juge les demandes d'autorisation des cantons pour la régulation d'une meute de loups de manière uniforme, conformément aux critères des articles 4 et 4bis de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) et aux prescriptions de l'aide à l'exécution sur la protection des troupeaux.

Pour ce qui est de la demande de régulation de la meute de loups dans le val d'Hérens, il s'agissait d'identifier si les 33 moutons avaient été attqués alors qu'ils faisaient l'objet de mesures de protection. Malgré plusieurs demandes de la part de l'OFEV, les autorités valaisannes n'ont pu apporter les preuves de mesures de protection suffisantes pour huit cas seulement. Or, la prise de mesures de régulation exige un nombre de dix attaques d'animaux provenant d'un troupeau protégé au moyen de mesures suffisantes.En 2021, l'OFEV avait dû juger un cas similaire dans le canton des Grisons. L'OFEV n'ayant pas accepté la demande de régulation des Grisons, le canton avait fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le tribunal avait alors soutenu l'argumentation de l'OFEV.

5. Dans sa prise de position du 31 août 2022 sur l'initiative parlementaire 21.502 " L'augmentation des populations devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture ", le Conseil fédéral a exprimé son soutien en faveur d'une régulation efficace de la population de loups en Suisse. Il juge la proposition de la commission conforme à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (RS 0.455). Les conditions de régulation proposées dans le cadre de l'initiative parlementaire peuvent être interprétées et appliquées de sorte à satisfaire aux critères de l'art. 9 de ladite convention. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de dénoncer la Convention de Berne, mais qu'en revanche, la Confédération s'engagera auprès du Comité permanent de la Convention de Berne pour que le loup soit déclassé du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée.

Réponse du Conseil fédéral.