Wortlaut

L'art. 47, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB) est abrogé.

Begründung

Le 20 février 2022, un collectif de journalistes du monde entier travaillant notamment pour la " Süddeutsche Zeitung ", le " Guardian " ou le " New York Times " a publié une enquête menée sur la base d'une importante fuite de données (" Swiss Secrets "). Les informations issues de plus de 18 000 comptes de Credit Suisse montrent que la banque a géré depuis les années 40 et jusqu'à aujourd'hui des fonds appartenant à des criminels et des politiciens corrompus du monde entier et qu'il est, dès lors, urgent d'améliorer tant le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent que la surveillance des marchés financiers et d'abolir le secret bancaire en Suisse.

Craignant que des poursuites pénales soient engagées à son encontre sur la base de l'art. 47, al. 1, let. c, LB, le groupe Tamedia a renoncé à collaborer avec cette équipe internationale de journalistes. Depuis l'entrée en vigueur de cette let. c, en 2015, les journalistes peuvent faire l'objet d'une procédure pénale et être condamnés à une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans s'ils exploitent des données bancaires volées, et ce, même lorsque les révélations sont d'intérêt public. Cette atteinte à la liberté de la presse et ce muselage du journalisme d'investigation doivent être levés.