Wortlaut

Dans son rapport du 9 décembre 2021, la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a présenté de nouvelles propositions visant à durcir les valeurs limites et les méthodes d'évaluation en matière de bruit du trafic. Elle n'y analyse toutefois pas les répercussions sur le développement de l'urbanisation et du trafic. Les propositions de durcissement parfois draconiennes des valeurs limites de bruit ainsi que la proposition consistant à adapter les valeurs limites d'immission des zones du degré de sensibilité Ill (zones mixtes) à celles du degré de sensibilité Il (zones d'habitation) génèrent un conflit d'objectifs fondamental avec le développement de l'urbanisation vers l'intérieur. De même, la qualité de la desserte des zones urbaines par les réseaux de transports publics ferroviaires, routiers et aériens est mise en péril. Certaines liaisons dans les zones d'habitation ne pourraient plus guère être exploitées - ou ne pourraient l'être que de manière très limitée - si les valeurs limites proposées étaient adoptées. Il est en outre irritant de constater que l'on attribue à des recommandations un caractère contraignant, en dehors de toute procédure démocratique. Compte tenu de la portée des propositions de la CFLB, il est urgent de mener une discussion ouverte sur ces conflits d'objectifs dans le cadre de procédures ordinaires.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quelle suite compte-t-il donner aux recommandations de la CFLB ?

- Envisage-t-il de durcir effectivement les valeurs limites de bruit dans le domaine des transports malgré la pression croissante exercée par l'urbanisation et malgré les besoins en matière de mobilité ?

- Comment peut-on garantir le développement de l'urbanisation vers l'intérieur dans le cadre d'une révision de la législation sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit ?

- Comment peut-on garantir simultanément que la qualité de la desserte par les transports publics ne se détériorera pas ?

- Comment peut-on garantir que les différents modes de transport ne seront pas opposés les uns aux autres en ce qui concerne les valeurs limites de bruit, mais qu'ils seront traités de manière équivalente dans le souci de proposer une offre de mobilité globale répondant aux différents besoins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a pris connaissance du rapport de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) et de ses recommandations au sujet notamment de la définition de valeurs limites en matière de bruit. Le DETEC analyse actuellement le contenu du rapport et les propositions. Ce faisant, il soupèse en particulier les conséquences économiques des divers scénarios de réglementation possibles. Les résultats devraient être disponibles dans le courant de l'année prochaine et seront discutés avec les principaux acteurs concernés. Si des modifications doivent être apportées à l'ordonnance sur la protection contre le bruit (RS 814.14) et à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01), une procédure de consultation sera ouverte.

2. Le rapport montre comment évaluer les répercussions du bruit sur la santé de la population à l'aune des connaissances scientifiques actuelles. La question de savoir si, et le cas échéant de combien, les nouvelles valeurs limites s'écarteraient des valeurs actuelles ne trouvera sa réponse qu'à l'issue de l'analyse réalisée par le DETEC. Indépendamment des valeurs qui pourraient être fixées, les mesures visant à réduire l'exposition au bruit ne pourront être prises que dans la mesure où elles seront proportionnées au but visé (art. 5, al. 2, de la Constitution), principe qui conserve toute sa force.

3. Le DETEC élabore actuellement un projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) en réponse à la motion 16.3529 " Ne pas entraver la densification vers l'intérieur du milieu bâti par des méthodes de mesure des immissions de bruit qui manquent de souplesse ", déposée par le conseiller national Beat Flach. La révision a pour but de permettre, dans des zones exposées au bruit, la densification vers l'intérieur du milieu bâti - nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire - tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores. Ces travaux contribueront à mettre en phase les intérêts de la protection contre le bruit et ceux de l'aménagement du territoire, nonobstant les valeurs limites fixées. Le message correspondant sera vraisemblablement adopté cette année encore.

4. et 5. Le Conseil fédéral met lui aussi un point d'honneur à ce que tous les modes de transport soient traités de manière équivalente. Les propositions de la CFLB en permettent une évaluation uniformisée. En d'autres termes, les valeurs limites d'immissions sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (art. 15 LPE). Dans le cadre de l'analyse des conséquences de la réglementation, il est également question d'étudier les effets sur chaque mode de transport pris individuellement. Les mesures visant à limiter le bruit ne seront mises en oeuvre pour tous les modes de transport qu'à condition qu'elles soient proportionnées et qu'aucun autre intérêt prépondérant (transports, économie, défense nationale, p. ex.) ne s'y oppose. Lors de l'élaboration des adaptations juridiques, il sera également tenu compte de l'applicabilité et de l'aptitude à l'exécution.

Réponse du Conseil fédéral.