Wortlaut

Il faut introduire dans la législation fédérale le principe d'une surveillance active électronique systématique dans le cadre des violences faites aux femmes.

Begründung

Dans le rapport du 03 décembre 2021 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.4369 Arslan du 27 septembre 2019, on trouve les passages suivants relatifs à la surveillance électronique :

3.3.3.2 Le modèle espagnol, page 15

" Le modèle espagnol rencontre certaines limites. Toutefois, aucun décès n'est à signaler. 95 %

des personnes à protéger ont indiqué se sentir plus en sécurité et mieux protégées. "

3.4.1.2 aspects techniques, page 15.

" Le principal inconvénient de la surveillance électronique passive réside dans le fait qu'elle ne permet pas une intervention immédiate du service compétent "

3.4.2.4 aspects sociaux et psychologiques, page 21

" Les résultats en matière de surveillance active avec un système GPS sont positifs. Il ressort

d'une étude que les personnes surveillées n'ont presque jamais tenté de contacter la per-

sonne à protéger et qu'elles respectent mieux leurs obligations. Le modèle espagnol montre

également des effets prometteurs. "

4.1.1 Remarque préalable, page 29

" Selon l'étude externe, il est difficile d'apprécier l'efficacité de la surveillance électronique, en

particulier dans le contexte de la protection contre la violence domestique. Il existe en effet

peu d'expériences en Suisse. "

5.2 Appréciation du besoin de légiférer, page 34

" Le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'il n'existe pas de besoin de légiférer au niveau fédéral. Les bases légales du droit civil et du droit pénal relatives à la surveillance électronique permettent aux autorités compétentes d'ordonner une surveillance électronique. "

On observe ainsi que le Conseil fédéral constate que la surveillance passive présente un inconvénient, celui pour les forces de l'ordre d'arriver trop tard, lorsque le délit, souvent irréparable, est commis. Il admet que le modèle espagnol montre des effets prometteurs mais déplore que le fait qu'il n'existe que peu d'expériences en Suisse. Pour terminer, le Conseil fédéral ne voit aucun besoin de légiférer au niveau fédéral.

On ne peut que déplorer l'attitude du gouvernement qui ne semble décidément pas prêt à prendre véritablement la mesure de ce que représentent les violences faites aux femmes et à apporter la réponse juridique adéquate. Il est proprement insupportable de voir la liste des victimes s'allonger tandis qu'on tergiverse en attendant les résultats d'études supplémentaires. Le mode de faire espagnol sauve des vies depuis sa mise en oeuvre comme le relève le Conseil fédéral, " aucun décès n'est à signaler " tandis qu'ici, les victimes sont trop souvent gravement atteintes voire tuées. L'actualité vient de le démontrer avec le cas de La Chaux-de-Fonds lorsqu'un auteur a enlevé une femme avant de se précipiter avec elle dans un ravin.

Le temps n'est maintenant plus aux tâtonnements mais à l'action.