Wortlaut

Dans sa vision Rail 2050, le Conseil fédéral indique qu'il entend privilégier les investissements pour les liaisons courtes et moyennes distances, où se trouve le plus grand potentiel de report modal. Toutefois, développer rapidement nos connexions au réseau grande vitesse européen et les trains de nuit pour proposer des alternatives attractives au trafic aérien et répondre à la demande croissante de la population est crucial.

Le Conseil fédéral a répondu qu'il attend des CFF qu'ils jouent un rôle actif dans le trafic international, qu'ils renforcent leur position sur le marché du transport international de voyageurs, afin d'avoir de bonnes liaisons avec les capitales. Toutefois, les CFF semblent confrontés à difficultés, notamment avec la France, un partenaire essentiel pour rejoindre Bruxelles, Londres et Barcelone.

Considérant l'enjeu et les difficultés, un engagement politique fort du Conseil fédéral est nécessaire. La Suisse est signataire de la déclaration politique du 4 juin 2020, aux côtés de pays membres de l'UE, visant à renforcer le trafic ferroviaire international des voyageurs et de la déclaration de Locarno du 23 septembre 2021, pour soutenir le transport ferroviaire des voyageurs à l'échelle européenne pour atteindre les engagements climatiques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les objectifs de la Suisse pour favoriser la mobilité transeuropéenne des personnes ?

2. De quelle manière progressent les discussions ?

3. La Suisse est-elle freinée dans sa participation à ces discussions du fait des blocages institutionnels entre Berne et Bruxelles ? Et, respectivement, les CFF dans leurs discussion en vue d'obtenir des accords de coopération ?

4. La Suisse est en contact avec l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie, mais qu'en est-il de son voisin français ? Qu'en est-il des améliorations de la ligne vers Lyon, puis au-delà vers la Belgique, l'Angleterre et l'Espagne ?

5. Est-ce que sur la question de la tarification des infrastructure et de la disponibilité des sillons, notamment de nuit, une volonté commune se dessine ?

6. Est-ce que la question du passage des frontières, qui reste compliqué et entraine des retards importants, est également discutées ?

7. Quand peut-on s'attendre à des améliorations concrètes ?

8. Le Conseil fédéral considère-t-il que la cadence des progrès est suffisante ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Des liaisons ferroviaires optimisées sont une alternative aux vols à courte distance. C'est ce qu'indique aussi explicitement le ch. 4.2 de la partie Programme du plan sectoriel des transports. Dans son message relatif à la nouvelle loi sur le CO2, le Conseil fédéral propose d'encourager jusqu'en 2030 le transport ferroviaire international de voyageurs et notamment les liaisons par trains de nuit, moyennant jusqu'à 30 millions de francs par an.

Dans la Perspective RAIL 2050, le Conseil fédéral considère que le transport ferroviaire international de voyageurs peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de la Confédération. Dans ce secteur, des offres de transport plus fréquentes et bien interconnectées ainsi que des réductions de temps de parcours ciblées augmentent l'attrait du rail. Le Conseil fédéral dirige les CFF au moyen d'objectifs stratégiques. Dans ce contexte, il attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché du transport international de voyageurs à l'aide de coopérations. L'objectif est d'assurer l'accès au réseau européen à grande vitesse et de bonnes liaisons vers des centres économiques importants.

Lors d'une réunion informelle du Conseil des ministres des transports de l'UE le 4 juin 2020, lesdits ministres des États de l'UE, de la Suisse et de la Norvège ont adopté une déclaration politique visant à renforcer le transport ferroviaire international de voyageurs. Cette déclaration prévoit la mise en place d'une plate-forme composée de représentants des ministères des États-membres de l'UE, d'États tiers et de la Commission européenne. La Suisse s'engage particulièrement au sein des groupes de travail chargés du ticketing international et du réseau de transport ferroviaire international de voyageurs. Après environ deux ans, ces travaux n'ont malheureusement pas encore donné de résultats significatifs.

La Suisse a été invitée à une nouvelle réunion informelle du Conseil des ministres des transports de l'UE, qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2022 à Prague. L'accent a été mis sur le transport ferroviaire international de voyageurs. L'UE a reconnu la lenteur de l'évolution dans ce secteur et commandé une étude à ce sujet afin d'en analyser les raisons. La Suisse a été consultée dans ce cadre par l'entreprise mandatée. Les liaisons entre les États de l'UE et la Suisse sont mentionnées en bonne place dans l'étude, dont les conclusions ont abouti à un plan d'action élaboré par l'UE et qui permet de réaliser des projets-pilotes visant à améliorer le transport ferroviaire international de voyageurs. Les entreprises suisses peuvent présenter de tels projets-pilotes en collaboration avec des partenaires européens.

3. Le blocage opposé par l'UE en raison de questions institutionnelles non résolues ne freine pas la Suisse dans le perfectionnement du transport international de voyageurs. Par contre, la reprise incomplète du 3e paquet ferroviaire a une certaine influence. Le 30 juin 2021, il a décidé de ne pas poursuivre pour l'instant l'ouverture du marché précité introduite par le 3e paquet ferroviaire. Les CFF continuent donc à fournir les offres internationales en coopération avec les chemins de fer étrangers, tout en entretenant des échanges soutenus avec tous les chemins de fer voisins. Les contrats de coopération concernés sont régulièrement reconduits ou prolongés.

4. Le Conseil fédéral est d'avis que les CFF doivent développer leur offre internationale grâce à ces coopérations. La Suisse communique régulièrement avec ses voisins dans le cadre de comités de pilotage. Le comité de pilotage franco-suisse est fondé sur la convention du 5 novembre 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse.

Depuis plus de vingt ans, cette plate-forme d'échanges a fait ses preuves et a permis de concrétiser les mesures envisagées à l'époque de la signature de la convention. Elle permet également de gérer l'ensemble des questions relatives aux lignes ferroviaires transfrontalières. Compte tenu de l'évolution générale depuis la signature de la convention, le comité de pilotage a entrepris de réviser les objectifs et les mesures à prendre. Il s'agit, en effet, de renforcer l'attrait du rail entre la France et la Suisse aussi bien pour le transport grandes lignes (voyageurs et fret) que pour le transport à caractère plus régional. A titre d'exemple, la liaison Genève-Lyon présente un potentiel de développement important qu'il s'agit de concrétiser par des mesures précises. Les CFF décèlent aussi un potentiel encore inexploité dans l'amélioration des liaisons en direction de l'Espagne, de l'Angleterre et de la Belgique.

5. Le prix du sillon n'est pas réglementé de manière uniforme au niveau européen et la charge pour les entreprises ferroviaires varie d'un pays à l'autre. Jusqu'à présent, aucun rapprochement ni surtout aucune réduction pour les trains de nuit n'ont été envisagés. Le prix du sillon perçu en Suisse est considéré comme relativement avantageux par rapport à l'étranger. Ainsi, pour les trains de nuit, il est renoncé à percevoir une contribution de couverture (c.-à-d. une redevance sur le chiffre d'affaires des recettes). A titre de comparaison : pour les trains IC en Suisse, le taux de la contribution de couverture s'élève actuellement à 21 %.

6. Une coordination étroite et régulière entre les exploitants ferroviaires, les autorités douanières et l'OFT permet de discuter de mesures d'optimisation des contrôles douaniers sur les lignes internationales et transfrontalières et d'envisager de manière proactive des solutions pour le développement du transport ferroviaire transfrontalier. Des défis au niveau de l'exploitation peuvent toutefois se présenter au passage de frontières, par exemple lorsque les conditions d'entrée en Suisse changent ou que la situation sécuritaire ou en termes de migration requiert des contrôles plus approfondis.

7./8. L'amélioration du transport ferroviaire transfrontalier et international est un processus continu et de longue haleine. L'encouragement financier prévu dans le cadre de la nouvelle loi sur le CO2 crée les conditions permettant de poursuivre l'extension de l'offre de transport ferroviaire international de voyageurs.

Réponse du Conseil fédéral.