Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi pour lever l'interdiction de retraitement et d'exportation des éléments combustibles usés (art. 9, al. 1, de la loi sur l'énergie nucléaire).

Begründung

Comme tous les déchets, les déchets nucléaires sont des matériaux recyclables. Les barres de combustible usé contiennent encore plus de 90 % d'énergie.

Les premiers éléments combustibles " usés " ne seront enfouis que dans une trentaine d'années dans un dépôt en profondeur qui doit encore être construit. Dans l'intervalle, ils resteront entreposés en surface. Il est probable que l'on pourra dans les prochaines décennies, grâce aux nouvelles technologies, transformer ces combustibles en électricité et que la Suisse ou d'autres États pourront donc les utiliser pour produire de l'énergie. On peut supposer que nos propres barres de combustible pourront fournir de l'électricité en ruban pendant plus de 100 ans, puis qu'elles rayonneront encore pendant une durée concevable de 300 ans (au lieu de 300 000 ans). Il faut par conséquent lever l'interdiction de retraitement et d'exportation des éléments combustibles usés.

L'entreposage en surface prévu à l'horizon 2050 permettrait d'accéder plus rapidement à ces barres de combustibles, que ce soit pour les vendre à l'étranger ou pour les utiliser en Suisse.

L'exportation ou le retraitement des barres de combustible peut fournir de l'électricité en ruban et décharge également nos dépôts finaux. Depuis cette année, l'UE considère elle aussi dans sa taxonomie l'énergie nucléaire comme verte et durable, car celle-ci n'émet pas de CO2 et permet de fournir une grande quantité d'électricité en ruban. Cette dernière est nécessaire pour stabiliser le réseau électrique, qui est de plus en plus alimenté par de l'électricité volatile d'origine éolienne ou solaire. Il y a donc du changement en matière d'énergie nucléaire. Aussi devons-nous penser à l'avenir et supprimer les interdictions liées aux technologies dans la loi sur l'énergie nucléaire, en abrogeant dans un premier temps l'art. 9, al. 1, de cette loi.

La révision de la loi sur l'énergie, acceptée lors de la votation du 21 mai 2017, ne peut pas être considérée comme un vote contre le nucléaire : seule une demi-page sur les 48 pages que comportait le texte de loi était consacrée à la question nucléaire. A chaque votation depuis 1997 sur les centrales nucléaires, le peuple s'est prononcé en faveur de l'électricité d'origine nucléaire, la dernière fois le 27 novembre 2016.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En mai 2017, les électeurs ont accepté, dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, une adaptation de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu, RS 732.1) qui interdit notamment le retraitement des éléments combustibles usés. L'interdiction du retraitement décidée par le peuple suisse est donc seulement en vigueur depuis quelques années. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu de lever cette interdiction, d'autant plus que les principales raisons qui ont conduit à une telle interdiction du retraitement des éléments combustibles usés persistent. Il s'agit notamment des raisons suivantes :

À l'heure actuelle, les avis sont partagés concernant la sûreté, la radioprotection, les risques liés au transport, les quantités de déchets, la préservation des ressources et la rentabilité dans le cadre du retraitement. Au niveau international, et surtout européen, seul un petit nombre de pays continue de retraiter les éléments combustibles usés. Il est important de souligner que du plutonium est extrait lors de leur retraitement. De longs transports internationaux sont nécessaires pour l'élimination des éléments combustibles. De plus, des substances radioactives sont rejetées dans l'eau et dans l'air lors de leur retraitement, même si les valeurs limites fixées par la loi et les autorités sont respectées. Le retraitement a été développé en particulier pour réutiliser le plutonium extrait dans des surgénérateurs rapides. Cette technologie n'est toutefois plus approfondie sérieusement, tout du moins en Europe.

Par ailleurs, la construction d'une usine de retraitement en Suisse n'aurait que peu de chances d'être acceptée sur le plan politique. C'est également pour cette raison que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifiable d'autoriser le retraitement des éléments combustibles usés des centrales nucléaires suisses s'il se fait à l'étranger, avec les rejets de substances radioactives que cela implique.

La participation de la Suisse au développement et à l'amélioration du retraitement et de la gestion des éléments combustibles usés au sens de la motion est déjà explicitement possible en vertu de la législation existante (art. 9, al. 2, LENu). Les chercheurs travaillant en Suisse peuvent aussi participer, au niveau international, à la recherche de nouvelles technologies nucléaires, par exemple dans le cadre du programme de recherche et de formation Euratom et dans le cadre du forum international Génération IV. Sous cet angle également, aucune modification des textes de loi en vigueur n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral rend régulièrement compte à l'Assemblée fédérale de l'évolution de la technologie nucléaire. Si de nouvelles technologies devaient être disponibles à l'avenir dans le domaine du retraitement, le Conseil fédéral en informerait dans son rapport sur l'évolution de la technologie nucléaire. Dans ce cas, il appartiendrait au Parlement de décider d'une éventuelle levée de l'interdiction du retraitement dans la loi sur l'énergie nucléaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.