Wortlaut

Dans l'objectif de protéger la création de valeur ajoutée agricole, je prie le Conseil fédéral de publier un rapport qui présente les moyens et les mesures par lesquels il serait possible de restreindre la publicité et le marketing pour la viande bon marché, lorsque ceux-ci jouent un rôle incitatif. Il s'agira également d'examiner la possibilité de convaincre les entreprises du commerce de détail de s'engager sur une base volontaire, comme l'ont fait plusieurs entreprises de produits alimentaires, de boissons et de restauration avec l'initiative " Swiss Pledge " en faveur de pratiques publicitaires responsables à l'égard des enfants.

Begründung

Dans le commerce de détail, les offres spéciales et les promotions pour la viande et les produits carnés sont certes pertinentes lorsqu'il s'agit d'écouler les stocks, ce qui, par la même occasion, permet d'éviter le gaspillage alimentaire. Toujours est-il que le marketing et la publicité agressive servent surtout à attirer le consommateur dans les magasins et à l'inciter à consommer. La viande que l'on met alors en avant, vendue à un prix dérisoire, provient souvent de l'étranger et ne respecte pas les normes agricoles suisses, que ce soit sur le plan du bien-être animal ou sur celui de l'écologie. De telles stratégies font pression sur les prix de la viande, sapent la création de valeur des exploitations suisses et entravent les exploitations qui s'engagent en faveur d'un mode de production exemplaire (viande labellisée).

Aussi convient-il, pour protéger la création de valeur ajoutée agricole, de limiter les stratégies de marketing et de publicité pour la viande bon marché. Divers produits font d'ores et déjà l'objet de restrictions et d'interdictions en Suisse. Dans le domaine de l'alimentation, mentionnons par exemple l'initiative " Swiss Pledge " qui est engagement volontaire de plusieurs entreprises de produits alimentaires, de boissons et de restauration en faveur de pratiques publicitaires responsables à l'égard des enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge nécessaire de transformer en profondeur les systèmes alimentaires ; il l'a affirmé dans son rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole, établi en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Il importe entre autres de promouvoir une consommation plus durable et plus saine en améliorant la transparence du marché, dans le sens d'une plus grande vérité des prix. Le Conseil fédéral a fixé dans les grandes lignes les mesures qui peuvent être prises à cette fin. Afin de simplifier les instruments de la politique agricole, il en appelle au sens des responsabilités des secteurs économiques concernés.

C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve le fait que les acteurs des différentes filières de l'agroalimentaire cherchent des moyens de rendre leur activité plus durable et plus tournée vers la création de valeur, et les mettent en oeuvre par eux-mêmes.

Répondant à la question Munz (21.7644), le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'il n'existait aucune base légale justifiant que l'on introduise des restrictions dans les opérations publicitaires des détaillants (à l'exception des art. 14 et 18 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), de l'art. 42b de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc, RS 680) et des art. 18 à 22 de la loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab, FF 2021 2327), pas encore en vigueur). Par conséquent, l'activité visée par le présent postulat, de même que la formation des prix, sont l'affaire du secteur privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.