Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des règles pour encadrer la pratique du microciblage visant des élues politiques sur internet, dans le but de la rendre plus transparente auprès des citoyennes.

Begründung

L'encadrement légal des pratiques modernes liées au traitement des données des individus constitue un défi politique majeur. Si la future loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, apporte une réponse minimale à cette problématique, certaines dérives sont toujours possibles et doivent être prévenues par une législation claire et adaptée.

Dans le domaine politique, une méthode de communication particulièrement intrusive doit attirer toute notre attention. Grâce à la collecte de très nombreuses données auprès de leurs utilisateurrices et à un profilage très précis, certains réseaux sociaux comme Twitter sont en mesure de proposer à leurs clients un outil de microciblage dans le but de diffuser des messages publicitaires auprès d'une population extrêmement restreinte. Des spécialistes ont démontré que des élues politiques sont directement ciblées par certains groupes d'intérêt dans le cadre de campagne de communication sur internet.

Cette pratique s'apparente clairement à un nouveau type de lobbying politique. Les messages diffusés ainsi en marge de débats parlementaires s'adressent à quelques rares internautes identifiés comme étant des politiciennes suisses. Ils concernent des sujets précis et visent à renforcer les positions des groupes d'intérêts qui les émettent. Contrairement au lobbying connu au sein du palais fédéral, celui exercé sur les réseaux sociaux ne répond à aucune règle élémentaire de transparence. Certaines organisations peuvent donc tenter d'influencer directement une partie des élues sans que personne ne soit au courant, y compris les principaux intéressés qui ignorent qu'ils sont spécifiquement ciblés par la campagne. Cette pratique opaque doit être encadrée afin de garantir la transparence, principe démocratique fondamental.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le microciblage (ou " Micro-Targeting ") est devenu une pratique courante que des plateformes internet comme Facebook, YouTube ou Twitter offrent aux annonceurs. Sur la base des données récoltées, il permet de dresser des profils d'utilisateurs qui reflètent en détail les préférences de ces derniers. Les annonceurs, mais aussi des lobbyistes, peuvent ainsi adapter leurs messages en fonction de groupes cibles. Les utilisateurs ayant d'autres profils ne voient pas les contenus.

Le microciblage touche toutes les formes de publicité. Potentiellement, l'ensemble des citoyens sont concernés par le microciblage dans un contexte politique, et pas uniquement des personnes exerçant un mandat.

Dans l'UE, la législation sur les services numériques (Digital Services Act), adoptée en octobre 2022, prévoit des obligations de diligence pour les exploitants de plateformes numériques. En ce qui concerne le microciblage, elle contraint notamment les plateformes à fournir aux utilisateurs des informations sur les commanditaires de la publicité. Elle interdit aux plateformes de montrer de la publicité sur la base de données sensibles et les oblige à créer des archives de la publicité et de les rendre publiquement accessibles.

Le Conseil fédéral a demandé au DETEC (Office fédéral de la communication) de préparer un papier de discussion. Ce document doit examiner si une réglementation suisse des plateformes est appropriée et, cas échéant, sous quelle forme. Il ne faut pas préjuger du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.