Wortlaut

Le 17 mai 2003, la Suisse ratifiait la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants visant à réduire leur accumulation dans l'environnement.

Les produits phytosanitaires et les biocides (pesticides), notamment, sont rejetés en grande quantité dans l'environnement, bien que nombre d'entre eux produisent des métabolites persistants qui mettent des années, voire des siècles à se dégrader (voir les réponses aux interventions 21.3873 et 22.3790). Qui plus est, nos connaissances sur ces métabolites ainsi que sur leurs conséquences sur l'homme, les sols, les eaux et la biodiversité sont encore très limitées.

Le trifluoracétate (TFA) est une substance particulièrement persistante issue de plusieurs dizaines de pesticides autorisés et, d'après les recherches de la SRF, le TFA, elle est désormais présente dans toute l'eau potable en Suisse. Selon l'état actuel de la science, le TFA serait peu problématique pour l'homme, mais très toxique pour certaines plantes aquatiques.

L'utilisation constante des pesticides est la cause de l'accumulation de substances persistantes dans l'environnement. Autre exemple : les métabolites issus du fongicide "chlorothalonil", interdit il y a trois ans et à cause duquel l'eau potable ne peut plus être exploitée dans certaines régions pour de nombreuses années.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si les métabolites persistants s'accumulent dans les sols et les eaux, quelles conséquences cela aura-t-il pour l'agriculture à moyen et à long terme

2. Quelles conséquences cela aura-t-il pour l'homme, les animaux et l'environnement ?

3. Dans quelle mesure la persistance des métabolites est-elle prise en compte lorsqu'il s'agit d'autoriser des substances chimiques, notamment des produits phytosanitaires et des biocides ?

4. Dans quelle mesure le principe de précaution du doit de l'environnement est-il appliqué à cet égard ?

5. Au regard du changement climatique et de l'assèchement des sols qui s'en suit, ainsi que des fortes précipitations de plus en plus fréquentes qui s'écoulent directement dans les cours d'eau, ne serait-il pas judicieux de se pencher plus sérieusement sur le problème des métabolites ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que les mesures nécessaires en matière d'autorisation et d'exécution soient mises en oeuvre ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il demandé, lors de la Conférence sur les produits chimiques et les déchets qui a eu lieu à Genève, à ce que la procédure d'autorisation des produits chimiques et des métabolites persistants soit durcie ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu'a-t-il demandé précisément et quelles sont les conséquences pour leur autorisation en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. L'acide trifluoroacétique (TFA) est un produit de dégradation issu de différents précurseurs. Outre certaines substances actives présentes dans les produits phytosanitaires et les produits biocides, d'autres précurseurs, utilisés notamment dans les fluides frigorigènes, les agents d'expansion, les solvants ainsi que divers produits et processus, peuvent être considérés comme responsables de la diffusion de TFA. Les métabolites de certaines substances actives présentes dans les produits phytosanitaires ainsi que leurs substances mères peuvent, en fonction de leurs propriétés chimiques et (éco)toxicologiques spécifiques, avoir une influence néfaste sur l'homme, l'animal et l'environnement et nuire à la fertilité du sol en perturbant les processus microbiens du sol et en ayant une influence néfaste sur les organismes vivant dans celui-ci. Par conséquent, la production agricole peut également être affectée. Comme certains métabolites sont plus mobiles que leurs substances mères, il est également possible que ces substances se retrouvent dans les eaux souterraines ainsi que dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires via l'eau potable et les récoltes. Si les apports de métabolites persistants ne sont pas réduits, leurs teneurs dans l'environnement augmenteront à long terme. La procédure d'autorisation et de contrôle des produits phytosanitaires tient compte de la formation de résidus dans les eaux souterraines et dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les résidus incluent, outre les substances actives, leurs métabolites ainsi que les produits de dégradation ou de réaction. La législation sur les denrées alimentaires fixe des valeurs limites pour la teneur en résidus de métabolites dans les denrées alimentaires et dans l'eau potable ; ces valeurs ne doivent pas être dépassées.

3. Sur la base des dispositions de la législation suisse sur les produits chimiques et l'agriculture, largement harmonisées avec celles de l'UE, les produits biocides, les produits phytosanitaires et certains engrais sont soumis à autorisation. D'autres produits chimiques (industriels) ne sont pas soumis à une homologation obligatoire, mais doivent faire l'objet d'un contrôle autonome par le fabricant (à l'exception de certaines dispositions d'interdiction particulières).

Lors de l'autorisation de mise sur le marché de produits biocides et de produits phytosanitaires, la persistance des métabolites fait partie intégrante de l'évaluation des risques. Si les modèles utilisés prédisent des valeurs supérieures aux concentrations jugées inoffensives, le produit ne sera pas autorisé ou ne le sera qu'à condition que des mesures de réduction des risques correspondantes soient mises en oeuvre.

En raison de l'interdiction de l'épandage de boues d'épuration à des fins de fertilisation, les produits chimiques industriels ne parviennent pas dans les terres cultivables, à l'exception des apports de substances volatiles et persistantes ainsi qu'à leurs produits de dégradation issus de l'air. La loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) permet au Conseil fédéral d'édicter des restrictions et des interdictions pour de telles substances, si cela s'avère nécessaire.

4. Le Conseil fédéral respecte le principe de prévention lorsqu'il édicte des dispositions relatives à l'autorisation de substances et de produits chimiques, notamment en ce qui concerne les produits biocides et les produits phytosanitaires (pesticides). De plus, la loi fédérale du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides (RO 2021 263) contient des valeurs cibles traçant la trajectoire de réduction de tels risques. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

5. et 6. Dans le cadre de l'édiction de cette loi, le Parlement a complété la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20). Dorénavant, l'autorisation d'un pesticide devra être examinée lorsque les valeurs limites fixées pour celui-ci ou ses métabolites sont dépassées de manière répétée et étendue dans les eaux. Si nécessaire, d'autres conditions d'utilisation peuvent être mises en place et l'autorisation du produit phytosanitaire ou l'approbation de la substance active peuvent être retirées. Dans ce sens, le Conseil fédéral recommande l'adoption de la motion 22.3929 " Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS ".

7. Lors de la 10e Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP ; RS 0.814.03), qui s'est tenue en juin 2022, la délégation suisse s'est activement engagée en faveur de l'inscription de l'acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) et de ses précurseurs à l'annexe A de cette convention. Le 1er octobre 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur une interdiction correspondante pour ce groupe de substances dans l'annexe 1.16 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81).

Réponse du Conseil fédéral.