Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le régime du permis d'importation à tout ou partie des cadavres d'animaux sauvages appartenant à des espèces menacées. Ce régime s'appliquera non seulement aux espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), mais aussi aux espèces menacées d'extinction répertoriées dans la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Begründung

Chaque année, une cinquantaine d'animaux sauvages protégés par la CITES sont importés en Suisse en guise de trophées de chasse. Pour l'heure, le nombre d'importations d'espèces animales non soumises à la CITES reste inconnu. Le Conseil fédéral estime que cette convention, en imposant des conditions strictes au commerce des espèces menacées, participe considérablement à leur protection. Loin de nous l'idée de prétendre le contraire.

Il convient cependant de noter que la CITES ne protège que les espèces faisant l'objet d'un commerce et que celles-ci ne correspondent pas nécessairement aux espèces répertoriées dans la Liste Rouge de l'UINC. Ainsi le Cobe de montagne (en danger), l'antilope Pelea capreolus (quasi menacée), le Buffle d'Afrique (quasi menacé), ou le Lièvre des Bochimans (en danger critique) : aucune de ces espèces, dont certaines sont sérieusement menacées d'extinction, n'est protégée par la CITES. Etendre le régime de permis d'importation à tous les animaux sauvages permettrait d'avoir une idée plus précise des conséquences non seulement du commerce sur la population animale, mais aussi, par exemple, du tourisme de chasse. Ces informations sont essentielles pour permettre la mise en oeuvre de mesures de protection adaptées à chaque espèce (par exemple interdire l'importation d'espèces en danger critique qui ne sont pas protégées par la CITES).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453) règle le commerce international de ces espèces. Les charges strictes à respecter pour faire ce commerce (p. ex. les permis d'importation) contribuent de manière déterminante à la protection de ces espèces. Ces conditions s'appliquent également aux trophées de chasse d'espèces protégées par la Convention. Les animaux ne figurant pas dans cette Convention et qui font l'objet d'un commerce international ne sont en général pas considérés comme menacés.

L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) tient de son côté une liste rouge des espèces animales et végétales menacées d'extinction. Elles sont menacées pour des raisons multiples : destruction de leur habitat, modification des influences de l'environnement (p. ex. changement climatique), exploitation et commerce excessifs, etc.

Si la motion était adoptée en l'état, quelque 16 000 espèces animales, que l'UICN a classées dans sa liste rouge comme menacées à divers degrés (statut VU [vulnérable], EN [en danger] et CR [en danger critique d'extinction]) seraient concernées. Or, seule une très petite partie d'entre elles fait l'objet d'un commerce international. De plus, cette liste rouge n'est pas une réglementation étatique, contrairement aux annexes de la CITES, mais un instrument technique d'une organisation non gouvernementale. La reprendre automatiquement dans le droit fédéral serait problématique sous l'angle juridique et générerait un travail administratif très important dont l'effet sur la protection des espèces serait incertain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.