Wortlaut

1. Existe-t-il un rapport et/ou un plan de mesures de la Confédération consacré au cumul de risques provoqué par l'arrêt non planifié de centrales nucléaires et à l'impact sur l'approvisionnement de la Suisse en électricité ?

2. Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à publier ce rapport ?

3. Quelles sont les mesures que l'on peut prendre pour réduire au maximum le cumul de risques susmentionné ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec l'évaluation de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) selon laquelle les arrêts non planifiés de centrales nucléaires représentent le plus grand risque pour la stabilité de l'approvisionnement de la Suisse en électricité ?

5. Est-il d'accord avec l'affirmation selon laquelle il faut un plan clair sur la manière d'accélérer et de programmer le remplacement de la production des centrales nucléaires par des énergies renouvelables ?

6. Quel plan prévoit-il pour que l'on puisse se passer rapidement de l'uranium russe ?

Begründung

L'ElCom estime que le plus grand danger pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse réside dans les arrêts non planifiés des centrales nucléaires en Suisse et en France. Le risque d'arrêt non planifié d'une centrale nucléaire est réel : en 2022, les centrales nucléaires françaises produiront vraisemblablement entre 60 et 80 TWh d'électricité en moins que l'année précédente. Il s'agit d'une perte de production non planifiée supérieure à la consommation totale d'électricité en Suisse. Les centrales nucléaires suisses sont également bien moins fiables que leur réputation ne le laisse croire. En moyenne, Beznau-1 est arrêtée de façon non planifiée pendant 650 heures par an (soit pendant 7,4 % du temps total), Beznau-2 pendant 95 heures (1,1 %), Gösgen pendant 58 heures (0,7 %) et Leibstadt pendant 273 heures (3,1 %). Au total, les arrêts non planifiés représentent donc plus de 3 % du temps d'exploitation, les arrêts planifiés nécessaires à la révision annuelle n'étant pas pris en compte dans ce calcul.

Les arrêts non planifiés se caractérisent par le fait qu'ils ne sont pas prévisibles et qu'ils peuvent survenir à n'importe quel moment, même en hiver. Une étude de l'institut économique allemand DIW a effectué une modélisation qui indique que la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse serait renforcée si la production actuelle des centrales nucléaires était remplacée par une production renouvelable. Cette étude se fonde sur une fréquence d'arrêts non planifiés de 2 %, ce qui correspond exactement à la fréquence cumulée des centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt.

La guerre en Ukraine met en évidence la nécessité de réduire la dépendance en combustible vis-à-vis de l'étranger. Pour l'uranium aussi, la Suisse dépend complètement de l'étranger. A titre d'exemple, l'uranium pour Beznau I et II est importé de Russie à 1,0 %, et pour Leibstadt à 50 %.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant les questions 1, 2 et 4 : l'impact de l'arrêt planifié et non planifié des centrales nucléaires est l'un des multiples facteurs d'incertitude régulièrement examinés dans les études sur la sécurité d'approvisionnement. Des études sur la sécurité d'approvisionnement à court et moyen terme sont actuellement en cours et seront publiées au 4e trimestre 2022. Le rapport "Analyse Stromzusammenarbeit Schweiz-EU" (existe uniquement en allemand) réalisé par Frontier Economics Ltd. sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie a été publié le 13 octobre 2021. Il montre qu'une intégration de la Suisse dans le système électrique européen (scénarios avec coopération) permet de réduire le risque de concentration d'arrêts non planifiés de centrales nucléaires.

Concernant les questions 3 et 5 : le développement des énergies renouvelables indigènes et l'augmentation de l'efficacité énergétique permettent, d'une part, de réduire la dépendance vis-à-vis des importations de pétrole et de gaz et, d'autre part, d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. Depuis 2019, le Conseil fédéral a développé la stratégie énergétique 2050 et a adopté en juin 2021 le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Elle prévoit des mesures visant à renforcer le développement des énergies renouvelables, à augmenter l'efficacité et à créer des réserves à titre de solution. Le projet est actuellement à l'étude au Parlement. Les mesures dans le cadre de la politique climatique apportent une contribution supplémentaire. Dans l'intérêt de la sécurité d'approvisionnement, le Conseil fédéral entend également conclure un accord sur l'électricité avec l'UE.

Concernant la question 6 : il n'existe aucune disposition réglementant l'origine de l'uranium. Les exploitants sont libres de choisir où ils achètent le combustible, étant entendu qu'ils ont eux-mêmes intérêt à disposer de sources d'approvisionnement fiables.

Réponse du Conseil fédéral.