Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les requérants d'asile arrivant en Suisse depuis l'Autriche soient placés dans un centre fermé de sorte qu'ils puissent être renvoyés rapidement et ne disparaissent pas dans la nature. Si la mise en oeuvre de la motion le nécessite, il soumettra au Parlement un projet de modification de la loi.

Begründung

La Suisse demande depuis longtemps, sans succès, que l'accord de réadmission entre l'Autriche, la Principauté de Liechtenstein et la Suisse soit mis à jour. En raison de la surcharge actuelle des structures migratoires autrichiennes (56 000 requêtes d'asile de janvier à fin août 2022, dont 14 000 pour le seul mois d'août) et de l'adaptation prochaine du code frontières Schengen, l'Autriche ne considère pas ces négociations comme prioritaires (réponse du Conseil fédéral à la question 22.7666). C'est pourquoi des mesures doivent être prises en Suisse pour lutter contre ce phénomène : en 5 mois (du 1er janvier au 30 mai 2022), 5348 personnes entrées illégalement en Suisse à la frontière orientale (5264 hommes et 84 femmes) ont été interpellées par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

Un nombre important de requérants sont placés dans des centres d'asile suisses puis disparaissent des écrans radar. Certains poursuivent leur voyage à travers l'Europe, d'autres restent cachés en Suisse. Cette situation ne peut pas perdurer : les accords internationaux doivent être respectés et les pratiques laxistes combattues. Or, une solution simple et rapide serait de placer les personnes qui entrent illégalement en Suisse depuis l'Autriche dans des centres d'asile spécialisés plutôt que dans de simples centres d'hébergement pour requérants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre la migration secondaire irrégulière via la frontière est prioritaire tant pour la Suisse que pour l'Autriche. Pour cette raison, les deux pays se sont accordés sur une démarche commune et ont présenté un plan d'action le 28 septembre 2022. Ce plan d'action prévoit des initiatives politiques communes aux niveaux bilatéral et international, ainsi que des mesures bilatérales de police des frontières.

Parmi les migrants interceptés à la frontière Est de la Suisse, la plupart ont déjà déposé une demande d'asile en Autriche ou dans un autre pays. Une large majorité d'entre eux ne font que transiter par la Suisse sans y déposer de demande d'asile. Les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) hébergent exclusivement des personnes qui soumettent une demande d'asile dans notre pays. Ces cas sont soumis à la procédure Dublin. Les CFA ne sont pas des établissements fermés et les intéressés peuvent à tout moment les quitter.

L'art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) permet déjà de placer un étranger en détention pour assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable. Cette détention peut également être ordonnée à l'encontre de personnes qui ont préalablement déposé une demande d'asile en Autriche et qui séjournent illégalement en Suisse sans y déposer une demande d'asile. Toutefois, elle est uniquement ordonnée au cas par cas, après un examen individuel, principe auquel contreviendrait la proposition de l'auteure de la motion, qui demande que toutes les personnes ayant déjà déposé une demande d'asile en Autriche soient hébergées dans des établissements fermés. Une telle mesure ne serait compatible ni avec la Constitution fédérale, ni avec les prescriptions de droit international en matière de privation de liberté (cf. notamment l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH], RS 0.101). Le règlement Dublin III ne permet pas non plus aux États membres de placer une personne en détention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure Dublin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.