Wortlaut

Étant donné les risques accrus de sécheresse dans certaines régions de notre pays, le Conseil fédéral est chargé de financer et d'établir le plus rapidement possible, en collaboration avec les cantons, des statistiques complètes sur les utilisations multifonctionnelles de l'eau.

Begründung

La sécheresse de l'année en cours a suscité beaucoup d'inquiétudes dans la population concernant notre approvisionnement en eau. Si à ce jour, il existe de nombreuses données relatives aux ressources en eau selon les territoires et les bassins versants, il manque des données du point de vue de leur utilisation multiple. Dans son rapport du 15 mai 2022 sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, en réponse au postulat 18.3610 Rieder, le Conseil fédéral relève que ni la Confédération ni les cantons ne tiennent des statistiques complètes sur les utilisations de l'eau. La Confédération dispose certes de données sur la consommation d'eau à partir du réseau d'approvisionnement public, mais elle n'a aucune information par exemple sur les volumes consommés par les systèmes d'auto-approvisionnement. Le rapport précise aussi qu'il faudrait au préalable disposer de meilleures données sur les utilisations multiples de l'eau au niveau régional. De telles données seraient nécessaires pour repérer les tendances de consommation, établir des prévisions et permettre une gestion coordonnée de l'eau à l'échelle du pays et selon les besoins des régions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a reconnu qu'il existait des lacunes de données concernant l'utilisation de l'eau. En effet, dans son rapport du 18 mai 2022 donnant suite au postulat 18.3610 " Rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau ", déposé par le conseiller aux États Beat Rieder, il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de prendre les mesures suivantes afin d'améliorer l'état des données et de lui faire rapport de leur mise en oeuvre d'ici fin 2025 :

- vérifier quelles données relatives à l'utilisation de l'eau pourraient être collectées facilement à l'échelle de toute la Suisse,

- mettre à disposition un socle de connaissances ainsi que des stratégies devant permettre aux cantons de collecter des données d'utilisation de l'eau,

- estimer, dans le cadre d'une activité de recherche, les futurs besoins en eau dans le domaine de l'irrigation agricole.

Le Département fédéral de l'intérieur (Office fédéral de la statistique) a en outre été chargé, également d'ici fin 2025, d'examiner la faisabilité d'une comptabilité de l'eau simplifiée à l'échelle nationale dans le cadre du système SEEA-Water (System of Environmental-Economic Accounting for Water). Cette comptabilité doit améliorer l'état des données concernant l'utilisation de l'eau en illustrant les flux de l'eau dans le système économique (force hydraulique, industrie ou irrigation à des fins agricoles, p. ex.) ainsi que les réserves d'eau.

La mise en oeuvre de ces mesures est en cours et se fait dans le cadre des ressources à disposition. La demande de l'auteur de la motion est par conséquent déjà satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.