Wortlaut

Avec les méthodes de régulation actuelles du loup et les lenteurs administratives relatives au traitement des demandes de tirs, la gestion est devenue problématique, compromettant de ce fait la cohabitation avec le loup.

Des images totalement insoutenables, d'animaux dévorés par les loups, attestent des trop nombreuses attaques faites sur des animaux au coeur même des élevages.

Le témoignage d'un éleveur du Jura Vaudois, expliquant comme il a dû intervenir au sein même de son troupeau pour protéger ses animaux, n'hésitant pas à se mettre en danger avec sa famille afin de repousser physiquement une attaque de plusieurs loups s'apprêtant à perpétrer un nouveau carnage sur son troupeau, illustre parfaitement la situation dans laquelle se trouvent les éleveurs.

Fatigués par l'inertie et la lenteur de diverses administrations, exténués par de nombreuses nuits passées à protéger leurs animaux, les éleveurs sont totalement à bout, certains entrevoient comme seule solution la prise des armes afin de faire justice eux-mêmes.

Cette situation dans ces conditions ne peut et ne doit pas durer.

Sachant que certaines demandes de tirs de régulation ont été soumises par les cantons plusieurs mois après les attaques alors qu'il aurait été important de pouvoir intervenir beaucoup plus rapidement.

Sachant également que l'OFEV prend régulièrement plusieurs semaines avant de rendre une décision positive de tir.

Il est devenu impératif d'améliorer et d'accélérer les procédures administratives afin de permettre une gestion beaucoup plus rigoureuse et plus efficace de la population de loups.

À l'instar des pratiques observées dans des pays voisins, il apparaît nécessaire d'améliorer urgemment le processus décisionnel relatif aux autorisations de tir afin de pouvoir intervenir rapidement les jours qui suivent une attaque de loup.

Dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la chasse et de son ordonnance, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner les cinqs questions suivantes :

1. De renforcer les prérogatives cantonales permettant d'accélérer les autorisations de tirs.

2. D'autoriser l'abattage de loups adultes identifiés comme les auteurs des attaques.

3. D'autoriser les tirs préventifs

4. D'assurer une indemnisation complète des mesures de protection des troupeaux prises par les éleveurs.

5. D'assurer une indemnisation complète des dégâts occasionnés sur les troupeaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3 et 5. La régulation proactive des populations de loups nécessite une adaptation de la base légale. Une telle adaptation est actuellement discutée au Parlement dans le cadre des débats autour de l'initiative parlementaire 21.502 " L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture ". Les demandes de l'auteur de l'interpellation peuvent être présentées dans le cadre du processus législatif en cours. En parallèle, le Conseil fédéral prévoit de réviser l'ordonnance sur la chasse (OChP : RS 922.01) pour la période d'estivage 2023 avec comme objectif de faciliter les tirs des loups. Sur la base de la prochaine adaptation de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0), les dispositions d'exécution seront ensuite modifiées au moyen d'une nouvelle révision de l'ordonnance sur la chasse.

4. Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la chasse pour la période d'estivage 2021 afin, d'une part, de faciliter les tirs des loups et, d'autre part, de renforcer la protection des troupeaux. Le crédit pour les mesures de protection des troupeaux a été augmenté de 800 000 francs, s'élevant désormais à 3,7 millions de francs par an. Pour la période d'estivage 2022, le Parlement a octroyé une enveloppe de 5,7 millions supplémentaires. De plus, dans le train d'ordonnances agricoles 2022, le Conseil fédéral propose d'augmenter rétroactivement au 1er janvier 2022 les contributions pour l'estivage des moutons prévues par l'ordonnance sur les paiements directs, dans le but d'indemniser les dépenses supplémentaires des exploitations qui se trouvent dans les régions où vivent de grands prédateurs. Cette augmentation ne doit pas avoir d'incidence sur le budget et doit être financée au moyen des contributions de transition.

Réponse du Conseil fédéral.